Traduction de «binding legislation would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

instruments of non-binding secondary legislation
actes de droit dérivé de force non contraignante

binding instruments of secondary legislation derived from the treaties
actes de force contraignante relevant du droit dérivé des traités

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, as Community legislation is not binding on applicant countries, it was not appropriate in the Agreement merely to indicate references, for example, articles of Community legislation, which would be the case when drafting regulations.
En outre, la législation communautaire n'ayant pas d'effet contraignant sur les pays candidats, il était impossible de se borner à indiquer des renvois dans la convention, notamment à des articles de la législation communautaire, ce qui aurait été le cas s'il s'était agi de rédiger un projet de réglementation.

The Commission proposes to transpose SRVII directly through binding Community legislation, as this would ensure uniform rules throughout the Internal Market.
La Commission propose de transposer la RS VII directement en légiférant au niveau communautaire, ce qui assurerait des règles uniformes dans tout le marché intérieur.

Only the EU is in a position to develop binding legislation with effect throughout the Member States, and thus to create a legal framework which would contribute to overcoming the weaknesses of the current situation.
Seule l’Union est en mesure d’élaborer une législation contraignante qui soit applicable dans l’ensemble des États membres et, ainsi, de créer un cadre juridique pouvant contribuer à combler les lacunes actuelles.

What would the Council think of a specific, legally binding legislative proposal on the availability of books in formats suitable for visually impaired or dyslexic people to encourage the Member States to exchange books for the visually impaired with third countries?
Que pense le Conseil de l’idée d’une proposition législative distincte sur la disponibilité de livres au format approprié pour les personnes malvoyantes et dyslexiques, qui aurait un caractère contraignant et inciterait les États membres de l’Union et les pays tiers à échanger des livres publiés dans des formats accessibles aux personnes handicapées?

1. Urges the Commission to issue a recommendation on Fair Trade, recognising that a non-binding legislative act is the appropriate form of act at this point in time and would not carry the risk of over-regulation, and to consider issuing a recommendation on other independently monitored trading initiatives contributing to raising social and environmental standards;
1. exhorte la Commission à publier une recommandation sur le commerce équitable, reconnaissant qu'un acte législatif non contraignant constitue la formule appropriée au stade actuel et qu'il n'entraînerait pas le risque d'une surréglementation, et à envisager de publier une recommandation sur les autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales;

1. Urges the Commission to issue a recommendation on Fair Trade, recognising that a non-binding legislative act is the appropriate form at this point in time and would not carry the risk of over-regulation; and to consider issuing a recommendation on other independently monitored trading initiatives contributing to raising social and environmental standards;
1. exhorte la Commission à publier une recommandation sur le commerce équitable, reconnaissant qu'un acte législatif non contraignant constitue la formule appropriée au stade actuel et qu'il n'entraînerait pas le risque d'une surréglementation, et à envisager de publier une recommandation sur les autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales;

The Commission takes the view that at present it would be premature to propose binding legislation to replace the recommendation.
Elle considère qu'il est prématuré de proposer à l'heure actuelle une disposition législative contraignante pour remplacer cette recommandation.

Furthermore would the measure in question be best addressed through recommendations, voluntary measures, binding objectives or measures in legislative proposals?
De plus, la mesure en question serait-elle être mieux traitée sous forme de recommandations, de mesures volontaires, d’objectifs contraignants ou de propositions législative ?

If there was binding legislation that major European companies had to adhere to, then you would not have the situation we have at present.
Si les grandes entreprises européennes étaient contraintes de respecter une législation, la situation actuelle ne se serait pas présentée.