Traduction de «binding international benchmarks » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

internal benchmarking
étalonnage interne | analyse comparative interne | benchmarking interne

International Benchmark Sites Network for Agrotechnology Transfer
International Benchmark Sites Network for Agrotechnology Transfer

internal benchmarking
étalonnage interne [ analyse comparative interne ]

Workplace Network [ International Benchmark Network ]
Réseau des milieux de travail [ Réseau international de comparaison ]

Intergovernmental Negotiation Committee for an internationally legally binding instrument for the application of the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade
Comité de négociation intergovernmental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangeureux qui font l'objet du commerce international

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. Considers that it is important to encourage the EU's trading partners to undertake effective measures to abate GHG emissions and to develop comparable and mutually accepted standards, but where no such arrangement can be attained, urges the Commission to develop the necessary incentives such as carbon equalisation mechanisms; recognizes that binding international benchmarks and commitments covering all sectors that are vulnerable to competition would be preferable to the possible adoption of border tax adjustments to offset distortions among trading partners;
20. estime important d'inciter les partenaires commerciaux de l'UE à prendre des mesures efficaces afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d'élaborer des normes comparables et communément acceptées, mais dans les cas où de tels arrangements ne sont pas possibles, exhorte la Commission à mettre en place les incitations nécessaires comme les mécanismes d'équilibrage du carbone; reconnaît qu'il serait préférable de recourir à des références et des engagements internationaux contraignants couvrant l'ensemble des secteurs soumis à la concurrence plutôt que d'opérer des ajustements fiscaux aux frontières destinés à compenser les distorsions entre partenaires commerciaux;

69. Recognises that binding international benchmarks and commitments covering all sectors that are vulnerable to competition would be preferable to the possible adoption of border tax adjustments to offset distortions among trading partners;
69. reconnaît qu'il serait préférable de recourir à des références et des engagements internationaux contraignants couvrant l'ensemble des secteurs soumis à la concurrence plutôt que d'opérer des ajustements fiscaux aux frontières destinés à compenser les distorsions entre partenaires commerciaux;

72. Recognises that binding international benchmarks and commitments covering all sectors that are vulnerable to competition would be preferable to the possible adoption of border tax adjustments to offset distortions among trading partners;
72. reconnaît qu'il serait préférable de recourir à des références et des engagements internationaux contraignants couvrant l'ensemble des secteurs soumis à la concurrence plutôt que d'opérer des ajustements fiscaux aux frontières destinés à compenser les distorsions entre partenaires commerciaux;

29. Recognises that price differences resulting from divergent national commitments in relation to climate change may become a source of distortion of competition, including for small and medium-sized enterprises; calls on the Commission to seriously address this issue, namely through the development of instruments conducive to a higher level of coherence between environmental objectives and World Trade Organization's rules; recognises that binding international benchmarks and commitments covering all sectors that are vulnerable to competition would be preferable to the possible adoption of border adjustment measures to offset distortions among trading partners;
29. est conscient que les différences de prix résultant des divergences entre les engagements nationaux en matière de changement climatique peuvent devenir sources de distorsion de la concurrence, y compris pour les petites et moyennes entreprises; invite la Commission à se pencher sérieusement sur cette question, notamment en élaborant des instruments qui débouchent sur une plus grande cohérence entre les objectifs environnementaux et les règles de l'Organisation mondiale du commerce; estime qu'il est préférable d'adopter au niveau international des critères de référence et des engagements couvrant tous les secteurs vulnérables à la concurrence, plutôt que d'appliquer éventuellement des mesures douanières d'ajustement pour compenser les distorsions entre partenaires commerciaux;

27. Recognises that price differences resulting from divergent national commitments in relation to climate change may become a source of distortion of competition, including for SMEs; calls on the Commission to seriously address this issue, namely through the development of instruments conducive to a higher level of coherence between environmental objectives and WTO rules; recognises that binding international benchmarks and commitments covering all sectors that are vulnerable to competition would be preferable to the possible adoption of border adjustment measures to offset distortions among trading partners;
27. est conscient que les différences de prix résultant des divergences entre les engagements nationaux vis-à-vis du changement climatique peuvent devenir sources de distorsion de la concurrence, y compris pour les PME; invite la Commission à se pencher sérieusement sur cette question, notamment en élaborant des instruments qui débouchent sur une plus grande cohérence entre les objectifs environnementaux et les règles de l'OMC; estime qu'il est préférable d'adopter au niveau international des critères de référence et des engagements couvrant tous les secteurs vulnérables à la concurrence, plutôt que d'appliquer éventuellement des mesures douanières d'ajustement pour compenser les distorsions entre partenaires commerciaux;

Already a benchmark for 43 states in Europe, and the only international legally binding instrument with the potential to be applied worldwide, Convention 108 of the Council of Europe was opened for signature in 1981.
Ouverte à la signature en 1981, la convention 108 du Conseil de l’Europe constitue déjà une référence pour 43 pays européens, ainsi que le seul texte international juridiquement contraignant susceptible d’être appliqué dans le monde entier.