Today, the two oral questions addressed by the chairman of the Committee on Constitutional Affairs, Mr Napolitano, to the European Commission and the Council, give us an opportunity to discuss the legal status of this Charter and, above all, to restate our determination to make the Charter binding and to have it incorporated into a treaty.
Aujourd'hui, les deux questions orales posées par le président de la commission des affaires constitutionnelles, M. Napolitano, à la Commission européenne et au Conseil, nous donnent l'opportunité de discuter du statut juridique de cette Charte, et surtout de réaffirmer notre volonté de lui voir conférer une valeur contraignante et de la voir intégrée dans un traité.