Traduction de «binational panel decisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Binational Panel Review pursuant to the North American Free Trade Agreement
Examen par un groupe spécial binational aux termes de l'Accord de libre-échange nord-américain

NAFTA Rules of Procedure for Article 1904 Binational Panel Reviews
NAFTA Rules of Procedure for Article 1904 Binational Panel Reviews

Binational Panel on Dispute Settlements
Groupe binational chargé du règlement des différends

decision support profile panel
écran Profil d'aide à la décision

decision support files panel
écran Fichiers d'aide à la décision

decision support tables panel
écran Tables d'aide à la décision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In other words, the U.S. may maintain that, notwithstanding having given back 80 per cent of the money under the Softwood Lumber Agreement, the U.S. can continue to maintain that NAFTA binational panel decisions are prospective only and there is no refund of money collected during the two or two and one half years that it takes to get the decision.
En d'autres mots, les États-Unis peuvent continuer de dire qu'en dépit du fait qu'ils ont remboursé 80 p. 100 de l'argent, les décisions du groupe binational de l'ALENA sont prospectives uniquement et qu'ils n'ont pas à rembourser l'argent prélevé durant les deux ans ou les deux ans et demi qui les ont précédées.

That is because the only review of binational panel decision permitted is through the NAFTA extraordinary challenge procedure, and that is why those provisions are in place.
Cela vient du fait que le seul examen d'une décision du groupe binational qui est autorisé passe par la procédure de contestation extraordinaire prévue dans l'ALENA, et c'est justement la raison pour laquelle ces dispositions s'y trouvent.

In the case of softwood lumber, this meant huge amounts of money because, from May 22, 2002, when duties and deposits were initially collected, until November 4, 2004, which was the effective date of the binational panel decision, there would be no refund of the deposits collected, which amounted to approximately $3.5 billion.
Dans le cas du bois d'œuvre, cela engageait d'importants montants parce que, du 22 mai 2002, quand ont été prélevés à l'origine les droits et les dépôts, jusqu'au 4 novembre 2004, date d'entrée en vigueur de la décision du groupe binational, il n'y aurait aucun remboursement des dépôts prélevés, ce qui représentait quelque 3,5 milliards de dollars.

The U.S. took the position that their legislation meant that the binational panel decision operated prospectively only.
Les États-Unis ont adopté comme position que leur loi prévoyait que la décision du groupe binational n'était que prospective.

On its face, the position is absurd; effectively, it means that even where a cash deposit is paid pursuant to an illegal order, the American government will retain the deposit (1845) Canadian trade minister Jim Peterson has written to former secretary of commerce Don Evans to point out that the DOC's interpretation of U.S. law denies binational panel decisions the legal effect of equivalent U.S. court decisions and therefore undermines chapter 19.
À sa face même, cette position est absurde; effectivement, cela signifie que même si un dépôt en espèces est payé à la suite d'une ordonnance illégale, le gouvernement américain conservera le dépôt (1845) Jim Peterson, ministre du Commerce canadien, a écrit à l'ancien secrétaire du commerce, Don Evans, pour lui signaler que l'interprétation que fait le département du Commerce de la loi américaine prive les décisions des groupes binationaux de l'effet juridique des décisions prises par les tribunaux américains équivalents et que, par conséquent, elle minait le chapitre 19.