Traduction de «bill—with support from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assist discharge from physiotherapy | support discharge from physio-therapy | support discharge from physiotherapy | support the discharge from physiotherapy
assister les patients après la physiothérapie

EU aid [ aid from the EU | aid from the European Union | Community aid | Community support | European Union aid ]
aide de l'UE [ aide communautaire | aide de l'Union européenne | soutien communautaire | soutien de l'Union européenne ]

renewable energy support scheme | support scheme | support scheme to promote the use of energy from renewable resources
régime d’aide

bill paying from the home
acquittement automatique des factures

claims and liabilities arising from the very short-term financing mechanism and the short-term monetary support mechanism
créances et dettes résultant du mécanisme de financement à très court terme et du mécanisme de soutien monétaire à court terme

Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent
Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since her own allies condemn her bill—with support from Quebec—will the minister listen to reason, withdraw Bill C-7 and, if her department ever has money it does not know what to do with, it should give it to the provinces so they can apply the Young Offenders Act as Quebec has done for 30 years?
Compte tenu que même ses propres alliés condamnent son projet—ajoutés aux appuis du Québec—est-ce que la ministre va entendre raison, retirer le projet de loi C-7, et si jamais son ministère a de l'argent avec lequel il ne sait pas quoi faire, qu'il le donne aux provinces pour qu'elles puissent appliquer la Loi sur les jeunes contrevenants, comme on le fait au Québec depuis 30 ans?

Notwithstanding the fact that the government is ramming it through this House with a closure motion today, I will oppose this bill and support the amendments of my colleague from Dauphin—Swan River.
Même si le gouvernement veut adopter cette mesure envers et contre tous à la Chambre en ayant recours à la motion de clôture aujourd'hui, je vais m'opposer à ce projet de loi et appuyer les amendements de mon collègue de Dauphin—Swan River.

I've included also a representative sample of letters from those organizations in all parts of the country that support the bill in support of either their emergency front-line workers or hospital workers that have to deal with this issue day in and day out.
Vous y trouverez également un échantillon représentatif de lettres provenant d'organismes de toutes les régions du pays qui souscrivent à cette mesure législative pour appuyer leurs travailleurs d'intervention de première ligne ou les travailleurs des hôpitaux qui sont aux prises avec ce problème de jour en jour.

aligning energy efficiency targets with the EU 2030 climate and energy framework; extending beyond 2020 the energy saving obligation requiring energy suppliers and distributors to save 1.5% of energy each year from 2021 to 2030 with a view to attracting private investment and supporting the emergence of new market actors; to enable tailor-made policies that take account of national specificities, Member States can also meet this requirement through alternative measures having the same effect, such as energy efficiency support schemes; improving metering and billing of energy consumption for heating and cooling consumers.
en mettant les objectifs d'efficacité énergétique en conformité avec le cadre pour l'énergie et le climat de l'UE à l'horizon 2030; en prolongeant au-delà de 2020 l'obligation relative aux économies d'énergie, qui exige des fournisseurs et des distributeurs qu'ils économisent 1,5 % d'énergie chaque année sur la période 2021-2030 afin d'attirer des investissements privés et de soutenir l'émergence de nouveaux acteurs sur le marché; pour mettre en place des politiques sur mesure qui tiennent compte des spécificités nationales, les États membres peuvent également satisfaire à cette obligation au moyen de mesures de substitution ayant des effets équivalents, telles que des mécanismes de soutien en matière d'efficacité énergétique; en améliorant les relevés et la facturation de l'énergie consommée par les particuliers à des fins de chauffage et de refroidissement.

17. Regrets the adoption of the Bill 2594 by the US House aimed at prohibiting US airlines from compliance under the EU Emission Trading Scheme legislation; calls on the US Senate to refrain from supporting the Bill, and calls on the TEC to encourage a constructive dialogue on the topic of reducing GHG emissions from international transport;
17. déplore l'adoption, par la Chambre des représentants américaine, de la loi 2594 qui vise à interdire aux compagnies aériennes américaines de participer au système européen d'échange de quotas d'émission; demande au Sénat américain de ne pas soutenir la loi et invite le CET à encourager un dialogue constructif sur la question de la réduction des émissions de gaz à effet de serre générées par les transports internationaux;

On 14 February 2010 the Israeli Government voted to support a legislative bill entitled the 'Bill on disclosure requirements for recipients of support from a foreign political entity – 2010'.
Au terme d'un vote intervenu le 14 février 2010, le gouvernement israélien a approuvé un projet législatif intitulé "Projet de loi sur les obligations en matière d'information applicables aux bénéficiaires d'un soutien provenant d'une entité politique étrangère – 2010".

At the time of introduction of Bill C-53, the Minister of Foreign Affairs stated: “By implementing this Convention, which has been adopted by 143 other countries, the Government is taking the necessary steps to provide Canadian investors with an additional tool to settle investment disputes efficiently” (10) The Minister of International Trade also noted that: “The ICSID Convention will contribute to Canada’s prosperity by providing additional protection to Canadian investors and reinforcing Canada’s investment-friendly image abroad” (11) In the House of Commons, the bill received support from both the Liberal Party and the Bloc Quebecois (12)
Au moment du dépôt du projet de loi C-53, le ministre des Affaires étrangères avait déclaré : « En appliquant cette Convention, qui a été adoptée par 143 autres pays, [le gouvernement] prend les mesures nécessaires pour offrir aux investisseurs canadiens un outil additionnel pour régler efficacement les différends relatifs aux investissements» (10) Le ministre du Commerce international avait aussi ajouté : « La Convention du CIRDI contribuera à la prospérité du Canada en offrant une protection supplémentaire aux investisseurs canadiens et en renforçant l’image d’un Canada ouvert à l’investissement à l’étranger» (11) À la Chambre des communes, le projet de loi a reçu l’appui du Parti libéral et du Bloc québécois(12).

On 3 February, and under international pressure, the constitutional bill was amended, which we must welcome as an improvement, to maintain a directly elected president – albeit a weakened presidency – and introduce lifetime security of tenure for judges in order to carry support from the socialist block of Mr Maroz, which has also declared that it will only support the final reading of the bill if substantial reforms are made to democratise the parliament via a proportional representation system.
Le 3 février, sous la pression internationale, le projet de loi constitutionnel a été amendé, ce qu’il convient de saluer comme une amélioration, afin de maintenir l’élection directe du président - une présidence certes affaiblie - et d’introduire la sécurité d’un mandat à vie pour les juges, afin de recevoir le soutien du bloc socialiste de M. Maroz, lequel a également déclaré qu’il ne soutiendra la lecture définitive du projet de loi que si des réformes considérables sont consenties pour démocratiser le parlement au moyen d’un système représentatif proportionnel.

Aware of the negative consequences of the fair act for their agriculture, the United States have replaced it with an ambitious farm bill bringing in a 70% increase in financial support to the sector. In contrast, the European Union has set ceilings for expenditure on agriculture. Further, the Union is implementing a policy on decoupling, just as the United States have abandoned theirs. The Union is also reluctant to apply Community preferences, as was the case in the incident concerning cereals from the Black Sea.
Alors que les États-Unis, constatant les effets négatifs sur leur agriculture du fair act , l'ont remplacé par un farm bill ambitieux qui accroît de 70 % leur soutien financier au secteur, l'Union européenne plafonne ses dépenses agricoles, s'engage dans une politique de découplage, au moment où les États-Unis l'abandonnent, et répugne à appliquer la préférence communautaire, comme on l'a vu dans l'affaire des céréales de la mer Noire.

In your presentation, you discussed briefly the possible impact of provincial legislation on the ultimate effects of this bill. What support do you have from the provinces with respect to this legislation?
Comme vous avez mentionné l'incidence possible de la législation provinciale sur ce projet de loi, puis-je vous demander dans quelle mesure les provinces l'appuient?