Vertaling van "bill—there are five " (Engels → Frans) :

There are five basic principles that are going to be covered in this bill: the promotion of efficiency and growth within the financial institution sector; measures to empower and protect consumers; initiatives to encourage further domestic competition; the regulatory environment within the financial institution sector; and finally, the bill provides for a five year review of the legislation, as has been the case in the past.
Ce projet de loi renferme cinq principes de base: la promotion de l'efficience et de la croissance au sein du secteur des institutions financières; la prise de mesures visant à habiliter et à protéger les consommateurs; la prise de mesures visant à stimuler la concurrence intérieure; l'établissement d'un cadre réglementaire au sein du secteur des institutions financières; et, enfin, l'établissement d'une période d'examen quinquennal, comme c'était le cas dans le passé.

The great benefit of Bill C-26 is that instead of there being five provisions now there is only one, and just as many problems arise in a defence of property case as arise in a self-defence case in terms of the courts and counsel struggling to determine which of the five provisions are the ones to apply.
Le grand intérêt du projet de loi C-26, c'est qu'au lieu de cinq dispositions, il n'y en a plus qu'une désormais, et la notion de défense d'un bien présente tout autant de difficultés que celle de la légitime défense lorsque les tribunaux et les avocats s'efforcent de déterminer quelles sont, parmi les cinq dispositions, celles qui vont s'appliquer.

We also believe that the purpose of the bill, as it is described in its title, is the protection of children and other vulnerable persons, and therefore we regard all the constituent elements of the bill—there are five substantive criminal law reforms, of which voyeurism is one.They all deal with the question of the protection of the vulnerable, and that's why they've been put forward together in that regard, particularly in the matter of protecting the most vulnerable of the vulnerable, namely children.
Nous pensons également que l'objet du projet de loi, tel qu'il ressort de son titre, est la protection des enfants et des autres personnes vulnérables; par conséquent, nous considérons que tous les éléments du projet de loi—ce projet réforme cinq aspects du droit pénal matériel, dont notamment le voyeurisme.Toutes ces réformes portent sur la question de la protection des personnes vulnérables, et c'est pourquoi elles sont présentées ensemble, en particulier puisqu'il s'agit de protéger les plus vulnérables d'entre les vulnérables, à savoir les enfants.

The Commission may take these measures "when there is a 7% disruption of the normal level of crude oil supply at world level" (Art. 7, par. 2) or "when the price of crude oil on the spot markets is such that, were the price maintained at that level for 12 months, the Community´s external oil bill during the next 12 months would be increased by the equivalent of more than 0,5% of the EU´s gross domestic product as compared with the average external oil bill during the previous five years" (Art.8, par. 2).
La Commission peut prendre de telles mesures "lorsque se produit une rupture de 7% du niveau normal de l’approvisionnement en pétrole brut au niveau mondial" (article 7, paragraphe 2) ou lorsque le prix du pétrole brut atteint sur les marchés au comptant est tel que, en cas de maintien du prix à ce niveau durant douze mois, la facture pétrolière extérieure de la Communauté au cours des douze prochains mois serait augmentée d’un montant équivalent à plus d’un demi pour cent du Produit intérieur brut de l’Union européenne de l’année précédente par rapport à la facture pétrolière extérieure moyenne au cours des cinq dernières années (article 8, paragraphe 2).

First, in this bill there are five avenues of review.
Premièrement, il existe dans ce projet de loi cinq mécanismes d'examen.

Senator Kinsella: With this bill, there are five new programs, and the VRAB will not be an appeal process.
Le sénateur Kinsella : Le projet de loi prévoit cinq nouveaux programmes, et le TACRA ne sera pas l'instance d'appel.