Vertaling van "bills whose main " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bill C-494: An Act to Amend the Witness Program Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger)
Projet de loi C-494 : Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)

main billing account
compte de facturation principal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

How can Canada be said to be a success story when the federal government just introduced a bill whose main purpose is to threaten Quebecers, frighten them and force upon them what we already know will be unacceptable criteria for a referendum?
Comment peut-on dire que le Canada est un succès quand le gouvernement fédéral est amené à présenter des projets de loi dont le but essentiel est de menacer les Québécois, de faire peur aux Québécois, d'imposer des critères référendaires qui seront inacceptables, nous le savons d'avance?

For years, Parliament had been asked to approve bills whose main impact is in regulations that they authorize but which are seldom submitted to Parliament before being gazetted, even for comment.
Pendant des années, on a demandé au Parlement d'approuver des projets de loi dont l'efficacité dépend principalement du règlement d'application, lesquels étaient rarement soumis à l'approbation du Parlement avant d'être publiés dans la Gazette, même pour fins de commentaires.

In the outer years, the increased contribution from expenditure restraint is foreseen to come from measures of a permanent nature, such as the reform of the public administration, containment of the wage bill and changes in the social security retirement schemes, whose budgetary effects will be significant mainly in the medium term.
Pour les années suivantes, la contribution accrue des efforts de maîtrise des dépenses devrait provenir de mesures à caractère permanent, telles la réforme de l'administration publique, la maîtrise des salaires et les modifications des régimes de retraite relevant de la sécurité sociale, mesures dont les effets budgétaires seront surtout perceptibles à moyen terme.

This bill addresses the special circumstances faced by charities whose main purposes include the provision of care, employment, employment training or employment placement services for individuals with disabilities.
Le projet de loi traite des cas spéciaux auxquels font face les organismes de bienfaisance ayant pour principaux objectifs de fournir des services de garde, d'emploi, de formation ou de placements professionnels à des personnes handicapées.

The first group of motions deal with the first part of the bill, whose main intent is to incorporate the new law of the sea vocabulary, under the new United Nations convention Canada has not yet signed.
Le premier groupe touche la première partie de la loi. Cette partie cherche surtout à intégrer le nouveau vocabulaire du droit de la mer, la nouvelle convention prévue à l'ONU, que le Canada n'a pas encore signée.

Moreover, it was agreed that such a change would be better addressed when dealing with a bill that is making various amendments to the Canada Shipping Act, such as Bill C-15 and not Bill S-4, whose main objective is to implement an international convention.
De plus, il a été convenu qu'il vaudrait mieux inclure pareil changement dans un projet de loi qui propose diverses modifications à la Loi sur la marine marchande du Canada, par exemple, le projet de loi C-15, plutôt que dans le projet de loi S-4, dont l'objectif principal est d'assurer la mise en oeuvre d'une convention internationale.