Vertaling van "bills which relied " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the application must set out the facts on which it relies
la requête doit indiquer les faits et les justifications invoquées à son appui

circumstances in which a Directive may be relied on
invocabilité des directives

active securities | bills of exchange | etc.which are in great demand | stocks actively dealt in shares
titre possédant un large marché | titre très demandé | titre très recherché

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One of the reasons the government had the support it did for the bill was that it promised that there would be an ongoing monitoring process. In the monitoring process it would examine the impact of the bill throughout the country, particularly in those areas most affected by it which relied the most on seasonal industries, as in the case of Atlantic Canada.
Si le gouvernement a bénéficié de l'appui qu'il a reçu pour cette mesure législative, c'était notamment parce qu'il avait promis qu'il y aurait un processus permanent de surveillance pour examiner son impact partout au Canada, en particulier dans les régions les plus touchées qui dépendaient surtout d'industries saisonnières, comme le Canada atlantique.

There are several areas of concern regarding this bill, which include, one, the incorrect assumption that this bill was accompanied by a consultation process; two, the lack of inclusion of the Constitution Act of 1982, which protects and affirms the inherent and treaty rights of aboriginal peoples; three, the lack of resources for communities in implementation of this bill, and potential court orders supported by a weak implementation process, considering the situation of policing on reserves; and four, the non-legislative measures and lack of access to justice, in particular for those women living in remote communities, and the financial burdens placed upon these women, where homemakers rely on spouses for their incomes.
Le présent projet de loi suscite plusieurs préoccupations, dont les suivantes : 1) la croyance erronée selon laquelle il s’appuierait sur des consultations; 2) la non-inclusion de la Loi constitutionnelle de 1982, qui reconnaît et protège les droits inhérents des peuples autochtones ainsi que ceux qui leur ont été conférés par traités; 3) le manque de ressources des collectivités pour appliquer le projet de loi et d’éventuelles ordonnances de tribunaux, jumelé à un processus d’implantation inadéquat compte tenu des difficultés relatives au maintien de l’ordre dans les réserves; et 4) les mesures non législatives et un accès limité au système judiciaire, particulièrement pour les femmes vivant dans des collectivités éloignées; et le fardeau financier imposé aux femmes qui dépendent de leur époux sur le plan économique.

Again, I note that this year there have been four or five bills which relied so heavily on regulatory authority that we might have been in France, where the executive passes legislation.
Cette année, je le répète, nous avons eu quatre ou cinq projets de loi qui vont tellement loin dans les pouvoirs réglementaires qu'on se croirait en France, où le pouvoir exécutif adopte la législation.

The impact of this bill in its present form, combined with the new fee structure for Coast Guard services, will come down hard on a number of municipalities, in both Canada and Quebec, which rely on commercial shipping.
Les effets de ce projet de loi, tel qu'il est actuellement, conjugués à la tarification des services de la Garde côtière canadienne, porteront un coup dur à plusieurs localités qui, tant au Canada qu'au Québec, dépendent du trafic maritime commercial, et de cela, le gouvernement ne semble pas tenir compte.

We would have liked to see in this bill a more decentralized approach. Unfortunately, what we see instead is more of the same as in the UI reform where the Minister of Human Resources Development announced an increase in the number of insurable work weeks and a decrease of the benefit period, which is a direct attack against those economies which rely heavily on seasonal employment (1340) In the same vein, we find the kind of offensive you would normally not expect from a Liberal government, especially given its electoral promises.
Malheureusement, on retrouve ici, dans ce projet de loi, un peu le même esprit que dans la réforme de l'assurance-chômage où le ministre responsable du Développement des ressources humaines a annoncé l'augmentation du nombre de semaines nécessaires pour avoir droit à l'assurance-chômage et une diminution du nombre de semaines où on peut bénéficier des primes d'assurance-chômage, ce qui est une attaque directe contre les économies où il y a beaucoup d'emplois saisonniers (1340) Dans la même optique, on retrouve aussi le type d'offensive auquel on ne s'attendrait pas normalement du gouvernement libéral suite aux engagements qu'il a pris lors de la dernière campagne électorale.