Vertaling van "bills shortly introducing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

Short form | Short form bill of lading
connaissement abrégé

common gull | Usa: short-billed gull
goéland cendré

short-billed dowitcher
limnodrome gris | petit limnodrome

short-dated bill
traite à courte échéance

short-billed dowitcher | American dowitcher | common dowitcher | Eastern dowitcher
bécassin roux | bécasseau roux | limnodrome à bec court | bécassin siffleur

short form bill of lading
connaissement abrégé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We took a report that was tabled just recently, introduced a bill shortly thereafter, debated the bill for less than three days and will soon be voting on it and passing it into law.
Sur la foi d'un rapport déposé tout récemment, le gouvernement a présenté un projet de loi peu après, nous en avons discuté pendant moins de trois jours et nous allons bientôt voter sur le projet de loi et l'adopter.

Bill S-9, An Act to amend the Criminal Code (short title: Nuclear Terrorism Act), is a 10-clause bill that introduces four new indictable offences into Part II of the Criminal Code, which deals with offences against public order.
[L]e projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (titre abrégé: « Loi sur le terrorisme nucléaire ») compte dix articles qui créent quatre nouvelles infractions (actes criminels) à la partie II (infractions contre l’ordre public) du Code criminel (le Code).

Introduced in the Senate on 27 March 2012, Bill S-9, An Act to amend the Criminal Code (short title: Nuclear Terrorism Act), is a 10-clause bill that introduces four new indictable offences into Part II of the Criminal Code,1 which deals with offences against public order.
Déposé au Sénat le 27 mars 2012, le projet de loi S-9 : Loi modifiant le Code criminel (titre abrégé : « Loi sur le terrorisme nucléaire ») compte dix articles qui créent quatre nouvelles infractions (actes criminels) à la partie II (infractions contre l’ordre public) du Code criminel (le Code) 1.

I would like to add that our government listened to the provinces and Premier Charest and that we will shortly introduce a separate bill regarding the community development trust fund.
J'ajoute que notre gouvernement a écouté les provinces, de même que le premier ministre Charest, et que nous déposerons sous peu la fiducie pour le développement communautaire au terme d'un projet de loi distinct.

Mr. Speaker, here we are, just one week short of three months since this bill was introduced and we are still debating it, notwithstanding the efforts to pull a sneaky motion on Friday and then the government House leader introducing closure earlier today.
Monsieur le Président, dans une semaine, il y aura trois mois que ce projet de loi a été présenté et nous sommes encore en train de le débattre, malgré la motion sournoise qu'on a tenté de faire adopter vendredi et la motion d'attribution de temps dont le leader du gouvernement a donné avis plus tôt aujourd'hui.

Italy and Portugal expect to pass bills shortly introducing new forms of employment contracts and extending the possibilities for fixed-term employment, respectively, while Spain is seeking to make very short-term contracts less attractive, and in this context there is an increasing trend to better balance security with flexibility in labour markets.
L'Italie et le Portugal prévoient d'adopter dans peu de temps des lois introduisant de nouvelles formes de contrats de travail et étendant les possibilités d'emplois à durée déterminée, respectivement, tandis que l'Espagne s'efforce de rendre les contrats à très courte durée moins attractifs. Dans ce contexte, on observe une tendance croissance à assurer un meilleur équilibre entre sécurité et flexibilité sur les marchés du travail.