Vertaling van "bills have attempted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to have a bill protested
faire dresser un protêt | faire protester un effet de commerce

have a bill noted
faire lever protêt

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

It Does Not Have a Bill to Location
Emplacement de facturation non indiqué

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I get the impression — and I may be mistaken — that the bill is attempting especially to emphasize the aggravating factors that have previously been forgotten or that have not received appropriate attention by the courts.
J'ai l'impression — et je peux me tromper — que le projet de loi tente surtout de souligner les facteurs aggravants qui ont été oubliés par le passé ou qui n'ont pas reçu une juste attention de la part du tribunal.

The first question arises directly from the incident this bill is attempting to address and that is, if the bill had been the law at the time and a study of the potential harm to export markets by triffid flax seed had been conducted, as is suggested by this bill, for future GM seeds in Canada, would the knowledge gained from that study have prohibited triffid's exportation to the European Union and hence prevented the resulting market disruptions for flax producers in Canada?
La première question à se poser découle directement de l'incident sur lequel porte ce projet de loi. Si le projet de loi avait eu force de loi à l'époque et si, comme le propose le projet de loi, une analyse des risques potentiels pour les marchés d'exportation avait été menée par rapport au lin triffid et aux futures semences génétiquement modifiées au Canada, les résultats de cette analyse auraient-ils permis d'empêcher l'exportation de lin génétiquement modifié vers l'Union européenne et, par conséquent, auraient-ils évité aux producteurs de lin canadiens les perturbations qu'ils ont subies ce marché?

The European Parliament strongly condemns this bill and, in so doing, we are not imposing European values on other states, as some have suggested, in an attempt to avoid responsibility for human rights violations and responsibility for protecting citizens from being attacked on the basis of their sexual orientation.
Le Parlement européen condamne résolument ce projet de loi. Nous n’imposons pas ainsi nos valeurs européennes à d’autres pays, comme certains l’ont suggéré, dans une tentative d’échapper à la responsabilité pour les violations des droits de l’homme et à la responsabilité de protéger les citoyens d’attaques motivées par leur orientation sexuelle.

– Mr President, personally, I have dedicated a lot of my political career to promoting transparency in political decision making, but I can also rather easily see that this draft bill is very selective in its attempts to create transparency.
– (EN) Monsieur le Président, personnellement, j’ai dédié une grande partie de ma carrière politique à promouvoir la transparence dans la prise de décision politique, mais je peux assez aisément voir que ce projet de loi est très sélectif dans ses tentatives de créer la transparence.

This bill is attempting, and I think to some degree successfully so, although I have some reservations, to look at a specific problem in the gaming industry. In particular, although it addresses the use of video lottery terminals and slot machines, the major problem we have is with the video lottery terminals, the VLTs.
Ce projet de loi vise à régler, et y parvient dans une certaine mesure, quoique j'aie certaines réserves, un problème précis auquel est confrontée l'industrie du jeu. Même s'il porte sur les appareils de loterie vidéo et sur les appareils à sous, ce sont surtout les appareils de loterie vidéo, ou ALV, qui posent des problèmes.

I feel that the attempt to increase the Community contribution to 20% is like gambling on the effectiveness of these investments, and that laying down the undertaking to seek private capital means helping to encourage selection of projects which will yield financial benefits, which might not otherwise have been the case. Moreover, I feel that setting the deadline for implementation at 10 years is a sign of commitment to the objectives to be achieved through creating these networks and, above all, to the European taxpayers, who are ultimately footing the bill.
Je crois que l'effort consistant à porter à vingt pour cent la contribution communautaire est une sorte de pari sur l'efficacité de ces investissements, et dans ce contexte je crois que s'engager à trouver des capitaux privés signifie promouvoir la sélection de réalisations ayant une motivation économique que, sans cela, on ne rechercherait peut-être pas. En outre, je pense que fixer à dix ans le délai de réalisation des travaux est un gage de sérieux à l'égard des objectifs que nous voulons atteindre par la réalisation des réseaux, mais surtout un gage de sérieux à l'égard des contribuables européens qui, en fin de compte, y vont de leur poche.

We have seen what has happened in relation to Kyoto; we saw the attempt to sabotage the UN Conference on the proliferation of small arms and we now see the Farm Bill, which threatens to exceed the limits set out in the WTO in terms of subsidies for farmers.
Nous avons vu ce qui s’est passé à Kyoto : nous avons vu la tentative de saboter la conférence des Nations unies sur la prolifération des armes légères, et nous avons à présent le projet de loi sur l’agriculture, qui menace de dépasser les limites fixées par l’OMC en matière de subventions au secteur agricole.

In fact, there is a very important reason why the bill initially attempted to deal with unnamed or unknown substances (1325) For those who have a need and a desire to use natural and herbal remedies, I say that if they can be obtained legally before Bill C-7, they will still be obtainable after Bill C-7 passes.
Il y a en effet une raison très importante pour laquelle la mesure législative s'est d'abord intéressée aux substances non désignés nommément ou inconnues (1325) Je signale que les personnes qui doivent ou désirent utiliser des remèdes naturels, comme les produits à base d'herbes officinales par exemple, qui étaient licites avant l'adoption du projet de loi C-7, pourront continuer de le faire après.

These bills have attempted to impose ownership bans, local content or reciprocity provisions, discriminate against foreign-owned companies -for example, in the application of anti- trust laws- or extend existing restrictions supposedly to safeguard the "national security" in services or industrial sectors where the United States faces international competition.
Ces lois ont tenté d'imposer des interdictions sur la propriété ou des dispositions relatives aux apports locaux ou à la réciprocité, d'opérer une discrimination à l'égard des entreprises sous contrôle étranger, par exemple dans l'application des lois contre les concentrations, ou d'étendre les restrictions existantes, prétendûment afin de préserver la "sécurité nationale" dans les secteurs des services ou de l'industrie dans lesquels les Etats-Unis se heurtent à la concurrence internationale.