Traduction de «bills go before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appear in judicial proceedings [ appear in proceedings | go before a court ]
agir en justice [ ester en justice | ester (en justice) | comparaître dans des procédures ]

pay-as-you-go billing [ pay-per-use billing ]
facturation à l'utilisation [ facturation proportionnelle ]

bill before the House
projet de loi en cours d'examen

Canada: What You Need to Know Before You Go
Canada : Ce que vous devez savoir avant de partir

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Conservative Party is generally supportive of Bill C-2, but our support is conditional on the bill going before the committee so there will be further analysis and hopefully the opportunity to put forward amendments and changes, if necessary.
Le Parti conservateur appuie, de façon générale, le projet de loi C-2, mais à condition que le projet de loi soit renvoyé au comité, pour en faire une analyse plus approfondie et, si nécessaire, y apporter des amendements.

I only want to make about three different points to facilitate this bill going before the committee.
Je veux simplement signaler trois choses pour faciliter le renvoi de ce projet de loi au comité.

I am anxious to see the bill go before the natural resources committee so that we will get some answers.
J'ai hâte que le projet de loi soit renvoyé au Comité des ressources naturelles pour que nous puissions avoir des réponses à nos questions.

Is it the Conservatives' intent to again see their bills go before the courts and be found to be against the Constitution or against the Charter of Rights and Freedoms?
Est-ce que les conservateurs veulent que leurs projets de loi fassent de nouveau l'objet d'une contestation judiciaire et que les tribunaux jugent qu'ils sont contraires à la Constitution ou à la Charte canadienne des droits et libertés?

E. whereas the Defamation Bill presently before the UK Parliament promises to go a long way towards removing the alleged chilling effect on publishers, although it seems unlikely to resolve the difficult issue of high legal costs;
E. considérant que le projet de loi sur la diffamation actuellement devant le Parlement britannique devrait permettre de dissiper en bonne partie l'effet prétendument dissuasif sur les émetteurs, même s'il semble peu probable qu'une telle loi résolve la question difficile des frais de justice élevés;

E. whereas the Defamation Bill presently before the UK Parliament promises to go a long way towards removing the alleged chilling effect on publishers, although it seems unlikely to resolve the difficult issue of high legal costs;
E. considérant que le projet de loi sur la diffamation actuellement à l'étude devant le Parlement britannique devrait permettre de dissiper en bonne partie l'effet prétendument dissuasif sur les émetteurs, même s'il semble peu probable qu'une telle loi résolve la question difficile des frais de justice élevés;

If we have a common European market but we still have to pay roaming bills, it shows quite clearly that we still have a long way to go before we achieve our aim of economic integration.
Si nous avons un marché commun européen, mais que nous devons encore payer des frais d’itinérance, cela montre bien qu’il nous reste un long chemin à parcourir pour atteindre notre objectif d’intégration économique.

– (FR) Mr President, Commissioner, Mr President-in-Office of the Council, before long, 37 million tourists and 110 million Europeans who travel with their jobs are going to see their telephone bills slashed by around 70%.
- Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, dans quelque temps, 37 millions de touristes et 110 millions d’Européens qui se déplacent pour leurs affaires vont voir fondre leur facture de téléphone d’environ 70 %.

Why not decide that every EU proposal is to be put before the national parliaments and go through the same process as national bills.
Ne pourrait-on pas décider que toutes les propositions communautaires devront être soumises aux parlements nationaux et faire l’objet d’un examen identique à celui qui s’applique aux propositions de loi nationales ?

We ought to be allowed to have the bill go before a parliamentary committee for extensive hearings, to bring forward academic experts, to speak to the entire concept and design of equalization, and to hear from Canadians on how they feel this matches with their ideas of social and fiscal equity.
Nous devrions avoir la latitude de confier ce projet de loi à un comité parlementaire qui pourrait tenir des audiences exhaustives, faire comparaître des experts sur toute la question de la notion et de la conception de la péréquation, et écouter l'avis des Canadiens sur leur vision de l'équité sociale et fiscale.