The reason, according to our advisor, is, first, that this amendment essentially concerns the Employment Insurance Act and not really Bill C-23, and, second, that, since we're considering that bill following second reading in the House, the committee is not able to change [English] The Chair: — the fundamental terms and regulations of this bill.
Selon notre conseillère, c'est ainsi parce que, d'une part, cet amendement porte essentiellement sur la Loi sur l'assurance-emploi et ne porte pas vraiment sur le projet de loi C-23. D'autre part, étant donné que nous étudions ce projet de loi après la deuxième lecture du Parlement, le comité n'est pas en mesure de changer [Traduction] La présidente: .les conditions fondamentales et les règlements du projet de loi.