Vertaling van "bills but merely " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.
Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

treasury bill [ T-Bill ]
bon du Trésor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would say that the motions to delete clauses are not an effort to amend the bill, but merely repeat what we saw at committee stage.
Je pense que les motions visant à supprimer des dispositions du projet de loi sont présentées non pas pour modifier celui-ci, mais pour répéter ce qui s'est produit en comité.

44. Against this background, decides to restore the level of appropriations provided for by the DB; notes that the payment situation of Heading 4 is still a matter of particular concern due to the rolling-over of a significant backlog of unpaid bills and the artificial postponing of contractual commitments to face a persistent underbudgeting in payments; reaffirms, therefore, that the increases in payment appropriations proposed by the Commission were merely necessary, notwithstanding the fact that the unprecedented migration and refugee crisis has meanwhile imposed additional challenges for the Union’s external action;
44. décide, dans ce contexte, de rétablir le niveau des crédits prévu dans le projet de budget; prend acte que la situation des paiements de la rubrique 4 demeure une source de préoccupation particulière, eu égard tant au report des importants arriérés de factures impayées que du report artificiel des engagements contractuels, destiné à faire face à la sous-budgétisation chronique des crédits de paiement; réaffirme donc que les augmentations de crédits de paiement proposées par la Commission sont tout simplement indispensables, sans parler du fait que l'action extérieure de l'Union se voit entre-temps confrontée à de nouveaux défis découlant de la crise migratoire et des réfugiés sans précédent que nous connaissons;

41. Against this background, decides to restore the level of appropriations provided for by the DB; notes that the payment situation of Heading 4 is still a matter of particular concern due to the rolling-over of a significant backlog of unpaid bills and the artificial postponing of contractual commitments to face a persistent underbudgeting in payments; reaffirms, therefore, that the increases in payment appropriations proposed by the Commission were merely necessary, notwithstanding the fact that the unprecedented migration and refugee crisis has meanwhile imposed additional challenges for the Union’s external action;
41. décide, dans ce contexte, de rétablir le niveau des crédits prévu dans le projet de budget; prend acte que la situation des paiements de la rubrique 4 demeure une source de préoccupation particulière, eu égard tant au report des importants arriérés de factures impayées que du report artificiel des engagements contractuels, destiné à faire face à la sous-budgétisation chronique des crédits de paiement; réaffirme donc que les augmentations de crédits de paiement proposées par la Commission sont tout simplement indispensables, sans parler du fait que l'action extérieure de l'Union se voit entre-temps confrontée à de nouveaux défis découlant de la crise migratoire et des réfugiés sans précédent que nous connaissons;

Twice the Liberals have refused not just to pass bills but merely to study them, once under the previous government and then now.
Or les libéraux, à deux reprises, une fois dans l'ancien gouvernement et à nouveau maintenant, refusent non pas d'adopter les projets de loi, mais de les étudier.

The most important thing, however, was not to reduce this to mere good intentions, but rather to combat and eliminate tax havens and offshore centres effectively, especially when, as in certain cases, there is a certain amount of drama surrounding the public deficit, aimed at pursuing and even enhancing the same neoliberal policies that once again leave the workers and the people with the bill for the crisis.
Toutefois, le principal était d’éviter que ces déclarations n’en restent au stade des bonnes intentions et, au contraire, de combattre et d’éliminer efficacement les paradis fiscaux et les centres offshore, surtout lorsque, comme dans certains cas, le déficit public est envisagé avec angoisse, dans le but de poursuivre, et même de renforcer, les mêmes politiques néolibérales qui laissent aux travailleurs et au peuple le soin de régler l’ardoise de la crise, cette fois encore.

The British Government is reported to be planning later this year (by amending the UK Opticians Act of 1989 through Section 60 of their proposed new Health Bill) to restrict the right to supply the public in Britain with ‘fashion contact lenses without power’ (which merely change the colour of the wearer's eyes) to sales by registered opticians only.
Il paraît que le gouvernement britannique envisage de modifier à la fin de l'année dans le cadre de son nouveau projet de loi sur la santé la loi de 1989 sur les opticiens au Royaume-Uni afin de restreindre le droit de vendre au public des "lentilles de contact à la mode sans puissance" (qui ne font que changer la couleur des yeux de la personne qui les porte) aux seuls opticiens patentés.

The British Government is reported to be planning later this year (by amending the UK Opticians Act of 1989 through Section 60 of their proposed new Health Bill) to restrict the right to supply the public in Britain with ‘fashion contact lenses without power’ (which merely change the colour of the wearer’s eyes) to sales by registered opticians only.
Il paraît que le gouvernement britannique envisage de modifier à la fin de l'année dans le cadre de son nouveau projet de loi sur la santé la loi de 1989 sur les opticiens au Royaume-Uni afin de restreindre le droit de vendre au public des "lentilles de contact à la mode sans puissance" (qui ne font que changer la couleur des yeux de la personne qui les porte) aux seuls opticiens patentés.

A bill, which does not involve a direct expenditure but merely confers upon the government a power for the exercise of which public money will have to be voted by Parliament, is not a money bill, and no Royal Recommendation is necessary as a condition precedent to its introduction.
Un projet de loi qui confère au gouvernement un pouvoir dont l'application nécessitera l'affectation de crédits, mais au gré du Parlement, sans entraîner de dépense directe, n'est pas une mesure financière et n'a pas à être précédé de la recommandation royale pour être présenté.

Firstly, if you allow an industry to pollute you do not cancel the bills, you merely postpone them.
En premier lieu, si vous permettez à une industrie de polluer l'environnement, vous ne supprimerez pas les factures : vous ne ferez qu'en différer le paiement.

' While page 888 does state that the Royal Recommendation may not be required if the " liability arises as an incidental consequence of a proposal to apply or modify the general law,'' this does not save Bill S-219, since the changes proposed to the student loans regime are not merely incidental to the bill, but its primary purpose.
Même s'il est écrit à la page 888 que la recommandation royale peut ne pas être nécessaire si « la responsabilité est une conséquence secondaire d'une proposition visant l'application ou la modification de mesures législatives », cela n'épargne pas le projet de loi S- 219, car les changements qu'il propose d'apporter au régime de prêts aux étudiants ne sont pas une conséquence secondaire du projet de loi; ils en constituent l'objet premier.