Traduction de «bills before congress » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bill before the House
projet de loi en cours d'examen

jam a bill through | congress
faire passer un projet de loi à la hâte

Health care for the elderly: hearing before the Subcommittee on Health and the Environment of the Committee on Energy and Commerce, House of Representatives, Ninety-ninth Congress, second session, March 26, 1986 [ Health care for the elderly ]
Health care for the elderly : hearing before the Subcommittee on Health and the Environment of the Committee on Energy and Commerce, House of Representatives, Ninety-ninth Congress, second session, March 26, 1986 [ Health care for the elderly ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the same time, there are also two other bills before Congress that include the same provisions as the two bills I just mentioned, but are part of a much broader package of amendments to certain other acts that create even greater airline passenger rights for U.S. customers.
Pendant ce temps, le Congrès est saisi de deux autres projets de loi qui reprennent les dispositions des deux projets de loi que je viens de mentionner, mais dans un ensemble beaucoup plus vaste de modifications touchant d'autres lois qui accordent encore plus de droits aux passagers des lignes aériennes qui sont des clients américains.

It is indeed true that the US Administration will put a bill before Congress to change the status and limit the use of 17 European names currently considered semi-generic in the United States, but it is also true that the United States will still be able to use 14 Community traditional names, although subject to certain conditions and for a limited period of time.
Il est vrai en effet que l’administration américaine va présenter un projet de loi au Congrès en vue de modifier le statut et de limiter l’utilisation des 17 appellations européennes actuellement considérées comme semi-génériques aux États-Unis. Mais il est vrai également que les États-Unis pourront toujours utiliser 14 appellations traditionnelles communautaires, même si cette utilisation sera soumise à certaines conditions et sera limitée dans le temps.

A number of bills before Congress would give the go-ahead to this practice.
Le Congrès est saisi de plusieurs projets de loi qui donneraient le feu vert à cette pratique.

There's a bill before Congress right now, called Bill S.919, advocating the need for the same types of shippers, for the same kinds of provisions that we've had in Canada under the competitive access provisions since 1987.
Le Congrès étudie actuellement le projet de loi S.919, qui préconise la nécessité d'avoir le même type d'expéditeurs, le même type de dispositions sur l'accès concurrentiel que le Canada a depuis 1987.

Meanwhile there is a bill before the US congress for an “opt-in” that paves the way for sound agreements worldwide, which is necessary in an age of unlimited communication.
Le Congrès américain débat en ce moment d’une proposition de loi visant à instaurer l’opt-in, qui ouvre la voie à des règles de portée mondiale, ce qui est nécessaire à l’ère de la communication sans frontières.

(9) Hence, in the absence of a bill to amend US rules of origin for textiles put before the US Congress and resulting in the adoption of legislation in full compliance with US commitments arising from the Uruguay Round, the Commission considered that it was in the Community's interest to act rapidly against the US through official action.
(9) Aucun projet de loi visant à modifier les règles d'origine américaines applicables aux produits textiles et susceptible de conduire à l'adoption d'une réglementation conforme aux engagements souscrits par les États-Unis dans le cadre du cycle d'Uruguay n'ayant été déposé, la Commission a jugé qu'il était dans l'intérêt de la Communauté d'agir rapidement en entamant une procédure officielle contre les États-Unis.

Turning to the Trade Bill before Congress, Mr De Clercq stated : "it is essential, whatever bill is signed into law, that it be applied fairly and with an awareness of the need for the European Community and the United States to maintain an open trade and investment environment".
Sur le futur "Trade Bill" actuellement en discussion devant le Congrès américain, Mr De Clercq a estimé que quelque soit la version finale qui sera adoptée, il est esentiel pour la Communauté que cette législation soit appliquée d'une manière équitable et qu'elle tienne compte du besoin pour la Communauté Européenne et les Etats-Unis de maintenir un commerce ouvert et un environnement favorable à l'investissement".

Mr. Davies: I believe there is a bill before Congress to enact both treaties.
M. Davies : Je crois qu'un projet de loi a été déposé devant le Congrès pour l'entrée en vigueur de ces deux traités.