Traduction de «bills are votable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

treasury bill [ T-Bill ]
bon du Trésor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At present there are rules of the House that deal with which private members' bills are votable and which are not.
À l'heure actuelle, il existe des dispositions à la Chambre qui déterminent quels projets de loi d'initiative parlementaire feront l'objet d'un vote.

I simple want to mention that, despite the fine constitutional references our colleague made in his point of order, as the watchdog of procedure, Mr. Speaker, you know that the Subcommittee on Private Members' Business rules on the constitutionality of a bill and decides whether private members' bills are votable or not.
Ensuite, je veux simplement vous mentionner que, malgré les belles références constitutionnelles qu'a faites notre collègue dans son rappel au Règlement, à titre de gardien de la procédure, monsieur le Président, vous savez qu'il existe un Sous-comité des affaires émanant des députés qui se prononce sur la constitutionnalité ou non d'un projet de loi et, par le fait même, qui décide si ces projets de loi émanant des députés doivent faire l'objet d'un vote ou non.

Even on Bill C-447 which we are discussing, by procedural tricks the Liberal dominated committee made this private member's bill non-votable, the first such decision in the history of our new rules on votability of private members' bills.
Même dans le cas du projet de loi C-447 dont nous discutons maintenant, le comité, où les députés libéraux dominent, a usé d'un subterfuge de procédure pour que ce projet de loi ne puisse pas faire l'objet d'un vote; c'est la première décision du genre depuis l'instauration des nouvelles règles sur la possibilité de mettre aux voix les projets de loi d'initiative parlementaire.

The second point that has come up, and I think it is a very good point, is the proposal that has been bandied about to get around the subcommittee on private members that we all agree we do not like. It works by consensus and it determines whether bills are votable or not votable.
Le second point qui a été soulevé, et il est excellent, c'est la proposition qu'on s'est renvoyée de contourner le sous-comité des initiatives parlementaires que nous sommes tous d'accord pour ne pas aimer, qui travaille par consensus et qui détermine si les projets de loi feront l'objet d'un vote ou pas.

Since the beginning of this Parliament we have had a system where a subcommittee of the House decides which private members' bills are votable or not votable.
Depuis que le Parlement fédéral existe, c'est un sous-comité de la Chambre qui décide des projets de loi d'initiative parlementaire qui feront l'objet d'un vote et de ceux qui ne feront pas l'objet d'un vote.