Traduction de «bills actually receive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actually received
effectivement reçu

received for shipment bill of lading [ received-for-shipment bill of loading ]
connaissement reçu pour embarquement [ connaissement pour embarquement ]

bill receivable | note receivable
effet à recevoir

1)trade debtors-bills of exchange receivable | notes receivable
clients-effets à recevoir

received for shipment bill of lading | received letter of lading
connaissement pour embarquement | connaissement reçu à quai

received for shipment Bill of Lading | received for shipment B/L
connaissement « reçu pour être chargé »

account receivable clerk | posting clerk | billing clerk | invoice clerk
secrétaire facturier | secrétaire facturier/secrétaire facturière | secrétaire facturière

actual billings to date
facturation réelle à ce jour

actual time billing
facturation en temps réel

received for shipment bill of lading
connaissement pour embarquement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

You'll see that if the minister has to use negative discretion, then at least, after the bill actually receives royal assent and is implemented, you will see them noted in the report and the reasons that negative discretion was used.
Vous verrez que, si le ministre doit exercer son pouvoir discrétionnaire de rejet, alors, à tout le moins — après la sanction royale réelle du projet de loi et son entrée en vigueur —, vous verrez les cas décrits dans le rapport et les motifs qui justifiaient le pouvoir discrétionnaire de rejet.

Whilst energy price levels receive most attention, energy costs are in practice more important for households and for industry, since they reflect actual bills paid.
Bien que l'attention se porte surtout sur les niveaux des prix de l'énergie, dans la pratique, les coûts ont davantage d'importance pour les ménages et les entreprises parce qu'ils reflètent les montants réellement payés.

We could be doing a lot of work prior to this bill actually receiving assent in the House, then in the Senate, and being signed off by the Governor General.
Nous pourrions déjà accomplir beaucoup de travail avant que ce projet de loi soit adopté à la Chambre, puis au Sénat, et qu'il reçoive la sanction royale des mains du Gouverneur général.

It actually receives a three star billing from the Guide Michelin; Parliament only receives two stars”.
Le guide Michelin lui accorde trois étoiles, alors que le Parlement n'en reçoit que deux».

Someone who had done some research for me said only 1% of private members' bills actually receive royal assent.
Une personne qui a fait des recherches pour moi m'a affirmé que seulement 1 p. 100 des projets de loi d'initiative parlementaire reçoivent la sanction royale.

shall ensure that final customers are offered the option of electronic billing information and bills and that they receive, on request, a clear and understandable explanation of how their bill was derived, especially where bills are not based on actual consumption.
veillent à ce que le client final se voie offrir la possibilité de recevoir des informations relatives à la facturation et des factures par voie électronique et qu'il reçoive, à sa demande, une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie, en particulier lorsque les factures ne sont pas établies sur la base de la consommation réelle.

In order to enable final customers to regulate their own energy consumption, billing should take place on the basis of actual consumption at least once a year, and billing information should be made available at least quarterly, on request or where the consumers have opted to receive electronic billing or else twice yearly.
Afin de permettre au client final de réguler sa propre consommation d'énergie, la facturation devrait être établie au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle, et les informations relatives à la facturation devraient lui être communiquées au moins une fois par trimestre à sa demande ou s'il a opté pour une facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.

In many parts of the Union, these provisions have not led to customers receiving up-to-date information about their energy consumption, or billing based on actual consumption at a frequency which studies show is needed to enable customers to regulate their energy use.
Dans de nombreuses régions de l'Union, ces dispositions n'ont pas conduit à ce que les clients reçoivent des informations mises à jour sur leur consommation d'énergie ou des factures fondées sur la consommation réelle, à la fréquence qui, selon les études, est nécessaire pour permettre aux clients de réguler leur consommation d'énergie.

shall ensure that final customers are offered the option of electronic billing information and bills and that they receive, on request, a clear and understandable explanation of how their bill was derived, especially where bills are not based on actual consumption;
veillent à ce que le client final se voie offrir la possibilité de recevoir des informations relatives à la facturation et des factures par voie électronique et qu'il reçoive, à sa demande, une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie, en particulier lorsque les factures ne sont pas établies sur la base de la consommation réelle;

Because clause 46 was added to the bill, by its very wording it removes previous legislation that prevented those in the armed forces from receiving a disability pension while employed, but it prevents the RCMP from getting the same benefits as will be accrued to other members that the bill actually supports, brave officers.
L'article 46 qui a été ajouté au projet de loi, en raison même de son libellé, fait disparaître les mesures législatives antérieures qui empêchaient les membres des Forces armées de toucher une pension d'invalidité pendant qu'ils étaient militaires, mais il empêche les agents de la GRC de bénéficier des avantages qui reviendront à d'autres personnes qui appuient le projet de loi, soit les braves agents.