Vertaling van "billion already paid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deduct tax already paid
déduire la taxe déjà acquittée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Likewise, contrary to the claims of the French Republic and France Télécom, it is not justified to take into consideration the amount of the exceptional flat-rate contribution of EUR 5,7 billion already paid by France Télécom in 1997 to compare it with the insufficiency of the rate of the contribution in full discharge of liabilities applied to France Télécom.
De même, il n’est pas justifié, contrairement aux prétentions de la République française et de France Télécom, de prendre en considération le montant de la contribution forfaitaire exceptionnelle de 5,7 milliards d'EUR déjà versée par France Télécom en 1997 pour la mettre en regard de l’insuffisance du taux de contribution libératoire appliqué à France Télécom.

36. Observes that by the end of 2013, 941 financial engineering instruments (FEI) had been set up under 176 European Regional Development Funds (ERDF) and European Social Funds (ESF) Operational Programmes (OP) in 25 Member States; is particularly concerned that only 47 % of the EUR 14,3 billion (EUR 6,7 billion) that had been paid to the FEIs had actually been paid out to final beneficiaries, although this figure represents an increase compared with the EUR 4,7 billion paid out by the end of 2012; observes that the average disbursement rate of 47 % at the end of 2013 masks a certain variation between funds and Member States; notes that the average disbursement covers all 900 funds: those established in 2008 as well those newly established in 2013 for which implementation was only starting; considers that while some funds are underperforming, there are others which have already achieved 100 % absorption and are now re-investing revolving funds;
36. constate que, à la fin de 2013, 941 instruments d'ingénierie financière (IIF) avaient été mis en place pour 176 programmes opérationnels (OP) du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE), dans 25 États membres; est particulièrement préoccupé par le fait que 47 % seulement des 14,3 milliards d'EUR (6,7 milliards d'EUR) qui avaient été versées aux IIF aient effectivement été payés aux bénéficiaires finals, même si ce montant représente une hausse importante par rapport aux 4,7 milliards d'EUR décaissés à la fin de l'année 2012; relève que le taux de décaissement moyen de 47 % à la fin de l'année 2013 masque une certaine disparité entre les fonds et les États membres; note que le décaissement moyen couvre l'ensemble des 900 fonds: ceux créés en 2008 et les nouveaux fonds de 2013 dont l'exécution ne faisait que commencer; estime que si la performance de certains fonds laisse à désirer, d'autres fonds ont déjà atteint un taux d'absorption de 100 % et réinvestissent désormais leurs fonds de roulement;

36. Observes that by the end of 2013, 941 financial engineering instruments (FEI) had been set up under 176 European Regional Development Funds (ERDF) and European Social Funds (ESF) Operational Programmes (OP) in 25 Member States; is particularly concerned that only 47% of the EUR 14,3 billion (EUR 6,7 billion) that had been paid to the FEIs had actually been paid out to final beneficiaries, although this figure represents an increase compared with the EUR 4,7 billion paid out by the end of 2012; observes that the average disbursement rate of 47 % at the end of 2013 masks a certain variation between funds and Member States; notes that the average disbursement covers all 900 funds: those established in 2008 as well those newly established in 2013 for which implementation was only starting; considers that while some funds are underperforming, there are others which have already achieved 100 % absorption and are now re-investing revolving funds;
36. constate que, à la fin de 2013, 941 instruments d'ingénierie financière (IIF) avaient été mis en place pour 176 programmes opérationnels (OP) du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE), dans 25 États membres; est particulièrement préoccupé par le fait que 47 % seulement des 14,3 milliards d'EUR (6,7 milliards d'EUR) qui avaient été versées aux IIF aient effectivement été payés aux bénéficiaires finals, même si ce montant représente une hausse importante par rapport aux 4,7 milliards d'EUR décaissés à la fin de l'année 2012; relève que le taux de décaissement moyen de 47 % à la fin de l'année 2013 masque une certaine disparité entre les fonds et les États membres; note que le décaissement moyen couvre l'ensemble des 900 fonds: ceux créés en 2008 et les nouveaux fonds de 2013 dont l'exécution ne faisait que commencer; estime que si la performance de certains fonds laisse à désirer, d'autres fonds ont déjà atteint un taux d'absorption de 100 % et réinvestissent désormais leurs fonds de roulement;

113. Is worried that the Commission received in the development and cooperation area only guarantees for a total of EUR 700 million while an amount of EUR 10,1 billion in pre-financing has already been paid; expects the Commission to undertake the necessary steps to minimise the credit risk; is convinced that NGOs, international organisations and other beneficiaries of grants or contracting parties should be subject to guarantee requirements for pre-financed amounts;
113. s'inquiète de ce que la Commission n'ait reçu dans le domaine du développement et de la coopération de garanties que pour un total de 700 000 000 EUR tandis qu'un montant de 10 100 000 000 EUR en préfinancements avait déjà été payé; espère que la Commission prendra les mesures nécessaires pour réduire le risque de crédit à son minimum; est convaincu que les ONG, les organisations internationales et les autres bénéficiaires de subventions ou parties contractantes devraient être soumis à des exigences de garantie pour les montants préfinancés;

The programme awarded financial support of €1 billion to projects in the power generation sector, out of which € 399,5 million have already been paid to the beneficiaries by June 2013.
Le programme a accordé un soutien financier de 1 milliard d'EUR à des projets dans le secteur de la production d'électricité, dont 399,5 millions d'EUR ont déjà été versés aux bénéficiaires en juin 2013.

Will the minister demand today that the U.S. immediately stop collecting these illegal tariffs and return the $3.6 billion already paid in duties by Canadian firms?
Le ministre demandera-t-il dès aujourd'hui aux Américains de cesser immédiatement de prélever ces tarifs illégaux et de rembourser la somme de 3,6 milliards de dollars que les sociétés canadiennes ont déjà versée en tarifs douaniers?

I would remind you of the context which a number of other Members have already illustrated clearly: on the one hand, three United Nations resolutions on territories and displaced persons, disregarded by Israel even in terms of the affirmation of the principles they contain; and, on the other hand, a permanent state of emergency in the Palestinian territories: 120 thousand workers prevented from working, three billion dollars worth of damage already done, salaries only paid to government officials and administrators thanks to the intervention of European Union ready cash, half the civilian population under 18 years old killed.
Je voudrais vous rappeler le contexte que beaucoup d'autres collègues ont déjà parfaitement délimité : d'un côté, trois résolutions des Nations unies qui concernent les territoires et les réfugiés, ignorées d'Israël aussi sur le plan de la simple affirmation des principes qui y sont contenus ; de l'autre, un état de siège permanent dans les territoires palestiniens : cent vingt mille travailleurs forcés de ne pas travailler, trois milliards de dollars de dommages déjà subis, les salaires payés aux fonctionnaires et administrateurs grâce à l'intervention rapide en argent comptant de l'Union européenne, la moitié des civils tués qui ont moins de 18 ans.

- On 6 December 1993 the French authorities transmitted to the Commission a "redeployment plan" for Bull and announced that the French State was to inject a further FF 7 billion and France Télécom FF 1.6 billion, i.e. a total of FF 8.6 billion to add to the FF 2.5 billion already paid in February 1993.
- Le 6 Décembre 1993, les autorités françaises ont transmis à la Commission un "plan de redéploiement" de l'entreprise Bull et ont annoncé la décision de l'Etat français d'injecter 7 milliards de FF supplémentaires et de France Telecom de procéder à une injection de 1,6 milliards de FF, soit au total 8,6 milliards de FF s'ajoutant aux 2,5 milliards déja versés en Février 1993.