Traduction de «billing the taxpayer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to confirm the rights of taxpayers and establish the Office for Taxpayer Protection
Loi confirmant les droits des contribuables et établissant le Bureau de protection du contribuable

propose a reassessment to a taxpayer [ propose the GAAR to a taxpayer ]
aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'établir contre lui une nouvelle cotisation [ aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'appliquer la RGAE contre lui ]

Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]
Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]

cost of the plan to the taxpayer kept low
minimisation du coût du plan pour le contribuable

vote on the entire bill | vote on the bill in its entirety | vote on the entire text | vote on the enactment in its entirety
vote sur l'ensemble | vote d'ensemble

family situation of the taxpayer
situation familiale de l'assujetti

country of domicile of the taxpayer
pays du domicile du redevable

contract bill of the special clauses
cahier des clauses spéciales

sign the bills of lading
signer les connaissements

first reading of the bill
présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ministers who are more intent on building empires and retaining their status at the cabinet table will hate this bill, but taxpayers who are footing the bill and the general public who have to pay through the nose for this bureaucratic bungling and inefficiency will love this bill, the firearms law sunset act.
Les ministres qui ne pensent qu'à se construire des empires et à protéger leur position à la table du Cabinet haïront ce projet de loi, mais les contribuables qui paient la note et à qui on fait cracher des sommes folles pour ce gâchis administratif et cette incurie adoreront le projet de loi de temporisation des textes législatifs sur les armes à feu.

It is the difference between finding that a bill creates a new type of taxpayer and finding that a bill creates taxpayers out of those who did not pay tax before.
C'est la différence entre un projet de loi qui crée un nouveau type de contribuables et un projet de loi qui crée des contribuables parmi les citoyens qui n'étaient pas déjà contribuables.

Late action to address banks' problems has resulted in some cases in a higher final bill to the taxpayers.
En tardant à remédier aux problèmes des banques, on a parfois, en définitive, fait payer une facture plus lourde aux contribuables.

The Canadian Taxpayers Federation was disturbed to learn the Leader of the Opposition billed the taxpayers $14,255 for commuting in stretch comfort as opposed to choosing a less expensive greener commuting option.
Cette fédération a, en effet, été troublée d'apprendre que le chef de l'opposition avait facturé 14 255 dollars aux contribuables pour ses confortables déplacements plutôt que de choisir un moyen de transport moins coûteux et plus écologique.

What has actually happened is that those who were supposed to benefit from all this, the taxpayers, are having to foot the bill. In a crisis like this, that has to be said.
Ce qui s’est passé, en réalité, c’est que ceux qui étaient censés bénéficier de tout cela, les contribuables, doivent à présent casquer. Dans une crise telle que celle-ci, cela doit être dit.

The Minister of Citizenship and Immigration billed the taxpayers for over $7,000 in restaurant meals during an 11 week period, including an incredible $130 pizza binge for two, charging it to the Canadian taxpayers.
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a remis aux contribuables une facture de plus de 7 000 $ pour des repas pris au restaurant sur une période 11 semaines, notamment un montant incroyable de 130 $ pour que deux personnes s’empiffrent de pizza.

I feel that the attempt to increase the Community contribution to 20% is like gambling on the effectiveness of these investments, and that laying down the undertaking to seek private capital means helping to encourage selection of projects which will yield financial benefits, which might not otherwise have been the case. Moreover, I feel that setting the deadline for implementation at 10 years is a sign of commitment to the objectives to be achieved through creating these networks and, above all, to the European taxpayers, who are ultimately footing the bill.
Je crois que l'effort consistant à porter à vingt pour cent la contribution communautaire est une sorte de pari sur l'efficacité de ces investissements, et dans ce contexte je crois que s'engager à trouver des capitaux privés signifie promouvoir la sélection de réalisations ayant une motivation économique que, sans cela, on ne rechercherait peut-être pas. En outre, je pense que fixer à dix ans le délai de réalisation des travaux est un gage de sérieux à l'égard des objectifs que nous voulons atteindre par la réalisation des réseaux, mais surtout un gage de sérieux à l'égard des contribuables européens qui, en fin de compte, y vont de leur poche.

Let me quote part of the editorial in the Herald Tribune yesterday with the headline "An awful farm bill": "George W. Bush signed a farm bill on Monday that represents a low point in his presidency – a wasteful corporate welfare measure that penalises taxpayers and the world's poorest people in order to bribe a few voters.
Laissez-moi vous citer un extrait de l'éditorial du Herald Tribune d'hier intitulé "Projet de loi agricole désolant" et dans lequel on pouvait lire que le projet de loi agricole signé ce lundi par George W. Bush constitue un point déplorable de sa présidence - une mesure de soutien à l'industrie qui pénalise les contribuables et les peuples les plus démunis du monde dans le seul but de s'attirer quelques électeurs.

The final "bill" is then presented to the European Union's taxpayers through the fourth resource (GNP).
La « facture » in fine est donc présentée aux contribuables de l'Union européenne par le biais de la quatrième ressource (PNB).

If the bill passes, taxpayers, who might not mind a system of matching contributions, will pay $3.88 for every $1 an MP contributes (Formerly taxpayers paid $5.75).
S'il est adopté, les contribuables, qui n'ont peut-être rien contre un système à parts égales, paieront 3,88 $ pour chaque dollar versé par les députés (Auparavant, la part des contribuables était de 5,75 $).