Traduction de «bill would take » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

collect payments | take a payment for bills | take bill payments | take payments for bills
encaisser les factures | encaisser | encaisser les paiements

minimum commodity bill [ minimum take bill ]
facturation d'un montant minimum

Would you take this medication?
Prendriez-vous ce médicament?

Effects of Bill C-113 on UI Take-up Rates
Les effets de l'inadmissibilité découlant des dispositions du projet de loi C-113 sur les taux de participation à l'assurance-chômage et à l'aide sociale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where there is no treaty, the provisions of the bill would take the place of the treaty and all of the safeguards and all of the procedures in the bill would apply to that particular type of relationship.
En l'absence de traité, les dispositions du projet de loi s'appliquent et toutes les garanties et procédures prévues dans la loi s'appliqueront à ce genre de rapport particulier.

Senator Boisvenu: But the current mechanism does not allow for the garnishment of more than 25 per cent of the incarcerated person's income, whereas the bill would take much more than the 25 per cent authorized by the law; it could take 50 per cent or 75 per cent of the award won through a lawsuit.
Le sénateur Boisvenu : Mais le mécanisme actuel ne permet pas de prendre plus que 25 p. 100 des revenus de la personne incarcérée alors que le projet de loi prendrait beaucoup plus que le 25 p. 100 autorisé dans la loi, il pourrait prendre 50 ou 75 p. 100 du gain au niveau de la poursuite.

This opportunity to comment permits me to mention one aspect of the bill that I found somewhat surprising; that is, the continuation of the title of Judge Advocate General for the official from whom the bill would take away, at least implicitly, all judicial functions.
Ma comparution me permet de mentionner un aspect de ce projet de loi que j'ai trouvé quelque peu étonnant; c'est le fait qu'on continue de donner le titre de juge-avocat général à un officier auquel le projet de loi retirerait, tout au moins implicitement, toute fonction judiciaire.

Mr. Speaker, Bill C-39, which was introduced in the House by the government some time ago, does touch on some of the aspects of Bill C-620 but this bill would take the provisions in the government's bill a step further.
Monsieur le Président, le projet de loi C-620 rejoint certains aspects du C-39, un projet de loi d'initiative ministérielle présenté à la Chambre il y a quelque temps, mais ses dispositions vont un peu plus loin.

By applying an allocation key of 78,4 % for EDF, reflecting the weight of its wage bill in the industrial sector covered by the scheme, EDF's share would have been FRF 15,7 billion in 2010 and FRF 19,6 billion in 2020, without taking account of any provision made for future commitments, assuming no change in legislation (35).
En appliquant une clé de répartition pour EDF de 78,4 % reflétant le poids de sa masse salariale dans la branche des industries du régime, la part revenant à EDF aurait été de FRF 15,7 milliards en 2010 et FRF 19,6 milliards en 2020 et ce, sans tenir compte d'un provisionnement éventuel des engagements à venir, à législation inchangée (35).

13. Calls for the full implementation of the joint statements on payment appropriations and on a payment plan agreed between Parliament, the Council and the Commission at the end of the 2015 budgetary procedure, and considers that such action would indicate that all three institutions are serious about working towards a solution to the problem of unpaid bills; recalls the commitment to hold, in the course of this year, at least three interinstitutional meetings on payments, in order to take stock of payment implementation and revised forecasts; expects the first of these meetings, in March 2015, to provide a first overview of the level of unpaid bills at the end of 2014 for the main policy areas; regrets that, as anticipated, at the end of 2014 this level reached the unprecedented amount of EUR 24.7 billion, for 2007-2013 cohesion programmes alone; deplores the fact that this debt undermines the credibility of the EU and is in contradiction with the goals set at the highest political level for growth and employment; stresses that payments are the direct and logical consequence of past commitments;
13. demande la mise en œuvre intégrale des déclarations communes relatives aux crédits de paiement et à un échéancier de paiement, convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la fin de la procédure budgétaire 2015, et estime que cette mise en œuvre témoignerait de la volonté réelle des trois institutions de dégager une solution au problème des factures impayées; rappelle l'engagement de tenir, au cours de cette année, au moins trois réunions interinstitutionnelles consacrées aux paiements afin de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions révisées; espère que la première de ces réunions, en mars 2015, permettra de disposer d'une première vue d'ensemble du montant des factures impayées à la fin de 2014 pour les grands domaines d'action; déplore que, comme c'était à prévoir, le montant sans précédent atteint fin 2014 soit de 24,7 milliards d'EUR pour les seuls programmes de cohésion de la période 2007-2013; regrette que cette dette nuise à la crédibilité de l'Union et soit contraire aux objectifs de croissance et d'emploi fixés au plus haut niveau politique; souligne que les paiements sont la conséquence directe et logique d'engagements antérieurs;

13. Calls for the full implementation of the joint statements on payment appropriations and on a payment plan agreed between Parliament, the Council and the Commission at the end of the 2015 budgetary procedure, and considers that such action would indicate that all three institutions are serious about working towards a solution to the problem of unpaid bills; recalls the commitment to hold, in the course of this year, at least three interinstitutional meetings on payments, in order to take stock of payment implementation and revised forecasts; expects the first of these meetings, in March 2015, to provide a first overview of the level of unpaid bills at the end of 2014 for the main policy areas; regrets that, as anticipated, at the end of 2014 this level reached the unprecedented amount of EUR 24,7 billion, for 2007-2013 cohesion programmes alone; deplores the fact that this debt undermines the credibility of the EU and is in contradiction with the goals set at the highest political level for growth and employment; stresses that payments are the direct and logical consequence of past commitments;
13. demande la mise en œuvre intégrale des déclarations communes relatives aux crédits de paiement et à un échéancier de paiement, convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la fin de la procédure budgétaire 2015, et estime que cette mise en œuvre témoignerait de la volonté réelle des trois institutions de dégager une solution au problème des factures impayées; rappelle l'engagement de tenir, au cours de cette année, au moins trois réunions interinstitutionnelles consacrées aux paiements afin de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions révisées; espère que la première de ces réunions, en mars 2015, permettra de disposer d'une première vue d'ensemble du montant des factures impayées à la fin de 2014 pour les grands domaines d'action; déplore que, comme c'était à prévoir, le montant sans précédent atteint fin 2014 soit de 24,7 milliards d'EUR pour les seuls programmes de cohésion de la période 2007-2013; regrette que cette dette nuise à la crédibilité de l'Union et soit contraire aux objectifs de croissance et d'emploi fixés au plus haut niveau politique; souligne que les paiements sont la conséquence directe et logique d'engagements antérieurs;

For example, people taking part in the referendum were promised that their gas and electricity bills would be paid for by the state, and mayors are being offered free trips to China if they actively support the referendum.
Par exemple, on a promis aux personnes qui participeraient au référendum que leurs factures de gaz et d’électricité seraient payées par le gouvernement et les maires se sont vu offrir des voyages en Chine s’ils soutenaient activement la cause du référendum.

If applied to our situation, a motion for second reading of a government bill would take precedence over a motion to establish a special committee to examine the bill.
Tout cela pour dire que je suis d'avis que c'est une règle utile qui devrait être appliquée à la question qui nous occupe aujourd'hui. Si elle était appliquée, une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi ministériel aurait préséance sur une motion établissant un comité spécial pour étudier le projet de loi.