Traduction de «bill would provide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-113, An Act to provide for government expenditure restraint [ Legislative Committee on Bill C-113 ]
Comité législatif sur le projet de Loi C-113, Loi portant compression des dépenses publiques [ Comité législatif sur le projet de Loi C-113 ]

Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]

Convention Providing a Uniform Law for Bills of Exchange and Promissory Notes
Convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre

shipper provided bill of lading
connaissement établi par le chargeur

Bill C-6: An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts
Projet de loi C-6 : Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The bill would provide increased safety for Canadians and Canadian communities; economic benefits to the industry by decreasing the likelihood of costly accidents and delays; a variety of benefits to external stakeholders, including provinces, municipalities, shippers and the travelling public; and last, but not least, it would provide support for a stronger economy, a modern infrastructure and a cleaner environment for all Canadians.
Le projet de loi assurerait une plus grande sécurité aux Canadiens et à leurs collectivités, des avantages économiques à l'industrie, en réduisant la probabilité d'accidents et de retards coûteux, un éventail d'avantages aux intervenants extérieurs, y compris les provinces, les municipalités, les expéditeurs et les voyageurs, et, dernier point, mais non le moindre, il se traduirait par une économie plus forte, une infrastructure moderne et un environnement plus sain pour tous les Canadiens.

This instrument would extend to post-paid services billed to a subscriber's account provided by third parties.
Cet instrument devrait s'étendre aux services de postpaiement facturés sur un compte d'abonné fourni par des tiers.

It would therefore not be appropriate for the new rules to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.
Il n’y aurait donc pas lieu que les nouvelles règles s’appliquent aux services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou le transport des fonds est exécuté exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou d’autres instruments, titres de services papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.

During the most recent elections in my country, citizens were notified by mail that their utility bills would be wavered provided if they voted for that party.
Au cours des dernières élections dans mon pays, les citoyens ont été informés par courrier que leurs factures utilitaires seraient modifiées s'ils votaient pour ce parti.

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years' and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child’s or a patient’s homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

Greater protection for patents would enhance the large service providers’ position of strength in the market and would consequently mean that software developers would have to pay fees, in other words, royalties, for a wide variety of standard functions. It is the consumer who will end up paying the bill.
La protection renforcée des brevets favoriserait la position privilégiée des grands fournisseurs sur le marché et aurait dès lors pour conséquence que les concepteurs de logiciels devront s’acquitter de frais, notamment de redevances, pour toute une série de fonctions standard. Au bout du compte, ce sera au consommateur de payer l’addition.

(EN) The United Kingdom Communications Bill, as currently drafted, provides for the introduction of ‘Recognised Spectrum Access’ (RSA), which would be available for transmissions in particular from outside the United Kingdom (UK) intended for reception in the UK. RSA would confer the benefit that OFCOM would aim to ensure that interference from other sources should not exceed a certain level.
L'actuel projet de loi britannique sur les communications prévoit l'introduction du RSA ("Recognised Spectrum Access") qui devrait être disponible pour les transmissions opérées principalement en dehors du Royaume-Uni et captées dans ce pays. Grâce au RSA, l'OFCOM (Office fédéral de la communication) devrait pouvoir s'assurer que les interférences provenant d'autres sources ne dépassent pas un certain niveau.

The new section of the Copyright Act proposed in the bill would provide that any copyright of such work, which would otherwise belong to the convicted person, would henceforth vest in Her Majesty.
Ce nouvel article, proposé dans le projet de loi, stipule que le droit d'auteur sur l'oeuvre qui autrement appartiendrait à la personne déclarée coupable est dévolu à Sa Majesté.

It was our expectation and hope that the government would eventually respond to the overwhelming evidence in favour of major amendments, but it refused, more concerned with the partisan advantages it felt the two bills would provide than with the serious damage the bills would do to the political process itself.
Nous espérions que le gouvernement tiendrait compte des preuves accablantes en faveur d'amendements importants, mais il les a rejetés, davantage préoccupé par les avantages sectaires que les deux projets de loi allaient apporter que par les préjudices graves qu'ils allaient causer au processus politique lui-même.