Traduction de «bill would proceed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

proceedings on public bills
modalités d'examen des projets de loi d'intérêt public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By adopting this motion, the bill would proceed to the Senate today.
Si nous adoptons cette motion, le projet de loi serait renvoyé au Sénat aujourd'hui.

So if I could be 100% guaranteed that ten months from now we would be here and this bill would proceed, I might be more amenable to considering your motion, Mr. Lemay.
Si j'avais la certitude que dans dix mois le projet de loi serait adopté, je serais peut-être plus disposé à considérer votre motion, monsieur Lemay.

Because the committee had already studied the issue several times, I was hopeful the bill would proceed rather quickly to a vote.
Comme le comité s'est déjà penché sur cette question à plusieurs reprises, j'avais espéré que ce projet de loi serait rapidement soumis à un vote.

At the officials level, I do know we were informed that the bill would proceed.
À l'échelon des représentants officiels, je sais pertinemment que nous avons été informés que ce projet de loi suivrait son cours.

My second clarification is: Going back to the chairman's question about the application of the rule, the best procedural advice I have is that if we adopt this recommendation as it is written, which says that we recommend that the bill not be proceeded with at third reading until such time as the Supreme Court of Canada has ruled with respect to its constitutionality, the bill would not proceed to third reading and it would not appear on the Order Paper from that moment but it would not be dead.
Ma deuxième précision est la suivante. Pour revenir à la question de notre président concernant l'application des règles, je dirais, au meilleur de mes connaissances de la procédure, que si nous adoptons cette recommandation suivant son libellé actuel, à savoir que le projet de loi ne devrait pas être lu une troisième fois tant que la Cour suprême ne se sera pas prononcée sur sa constitutionnalité, le projet de loi ne passerait pas à l'étape de la troisième lecture et il ne figurerait plus au Feuilleton à partir de ce moment.