Traduction de «bill would maintain » (Anglais → Français) :

More specifically on the issue of birth in Canada, the bill would maintain the current rule that children born in Canada are Canadian citizens, as stated in paragraph 4(1)(a).
Plus précisément sur la question de la naissance en sol canadien, le projet de loi maintiendrait la règle actuelle voulant que les enfants nés au Canada soient des citoyens canadiens, tel que stipulé à l'alinéa 4(1)a).

Is she not aware that every asylum claimant from every country, regardless the mode of their arrival, would have access to the same kind of full fact-based oral hearing before an independent highly-trained IRB decision maker on the merits of their asylum case with no negative prejudice associated with it and that the bill would maintain Canada's absolute obligation of non-refoulement for bona fide refugees?
Ne sait-elle pas que tous les demandeurs d'asile, peu importe le pays d'où ils viennent et leur mode d'arrivée, auraient accès à un examen complet des faits dans le cadre d'une audience orale devant un décideur indépendant et hautement qualifié de la CISR, qui évaluerait le bien-fondé de leurs demandes de manière impartiale et que le projet de loi respecterait l'obligation absolue du Canada de ne pas refouler les réfugiés de bonne foi?

Also, the bill would maintain spousal allowance benefits to the spouses of incarcerated individuals.
Le projet de loi permettrait aussi aux conjoints d'individus incarcérés de conserver les allocations au conjoint.

I would like to say, Madam President, that this is a good opportunity to underline that the EU understands, once and for all, that today history is being made in the present and in these historic times we are living through we have to act as a global player and perform the necessary duties or we will have to resign ourselves, Madam President, to not playing on the international stage in the role we want to maintain and we will have to restrict ourselves, as was the case until now, to picking up the bill for major global problems.
Je tiens à dire, Madame la Présidente, que nous avons ici une bonne occasion de souligner que l’UE comprend, une bonne fois pour toutes, que l’histoire se conjugue aujourd’hui au présent et, en ces périodes historiques que nous vivons, nous devons nous comporter en acteur mondial et accomplir les devoirs que cela implique ou bien nous résigner, Madame la Présidente, à ne pas jouer sur la scène internationale le rôle que nous voulons conserver et nous contenter, comme c’était le cas jusqu’à présent, de payer la facture des grands problèmes mondiaux.

Delaying this bill would maintain uncertainty for those employees and their families since no offers can be made until this bill is passed.
Le report de l'adoption de ce projet de loi maintiendrait l'incertitude pour ces employés et leurs familles puisque aucune offre ne peut être faite officiellement avant que le projet de loi ne soit adopté.

2 The Commission may examine the need for measures of the type referred to in paragraph 1 when the price of crude oil on the spot markets is such that, were the price maintained at that level for 12 months, the Community's external oil bill during the next 12 months would be increased by the equivalent of more than 0.5% of the European Union's gross domestic product as compared with the average external oil bill during the previous five years.
2. La Commission peut examiner la nécessité des mesures du type de celle prévue au paragraphe 1, lorsque le prix du pétrole brut atteint sur les marchés au comptant est tel que, en cas de maintien du prix à ce niveau durant douze mois, la facture pétrolière extérieure de la Communauté au cours des douze prochains mois serait augmentée d’un montant équivalent à plus d’un demi pour cent du Produit Intérieur Brut de l’Union européenne de l’année précédente par rapport à la facture pétrolière extérieure moyenne au cours des cinq dernières années.

The Commission may take these measures "when there is a 7% disruption of the normal level of crude oil supply at world level" (Art. 7, par. 2) or "when the price of crude oil on the spot markets is such that, were the price maintained at that level for 12 months, the Community´s external oil bill during the next 12 months would be increased by the equivalent of more than 0,5% of the EU´s gross domestic product as compared with the average external oil bill during the previous five years" (Art.8, par. 2).
La Commission peut prendre de telles mesures "lorsque se produit une rupture de 7% du niveau normal de l’approvisionnement en pétrole brut au niveau mondial" (article 7, paragraphe 2) ou lorsque le prix du pétrole brut atteint sur les marchés au comptant est tel que, en cas de maintien du prix à ce niveau durant douze mois, la facture pétrolière extérieure de la Communauté au cours des douze prochains mois serait augmentée d’un montant équivalent à plus d’un demi pour cent du Produit intérieur brut de l’Union européenne de l’année précédente par rapport à la facture pétrolière extérieure moyenne au cours des cinq dernières années (article 8, paragraphe 2).

Canada is concerned that Solomon's bill would maintain Section 110 and prolong the uncertainty surrounding its potential implementation.
Le Canada craint que le projet de loi Solomon ne maintienne la Section 110 et ne prolonge l'incertitude entourant sa mise en oeuvre éventuelle.

How much simpler it would have been if we had been more robust in defending the rights of drug companies to maintain their patent rights all over the world and then negotiated some differences in pricing, according to what the markets could actually bear and, at the same time, insisted that the burden of the drugs bill be picked up by and large by aid packages rather than by raiding the shareholder capital of the major pharmaceuticals.
Il aurait été beaucoup plus simple de défendre avec plus de vigueur les droits des entreprises pharmaceutiques à maintenir leurs brevets dans le monde entier et de négocier ensuite des prix différenciés en fonction de ce que le marché est en mesure de supporter, tout en insistant dans un même temps pour que le coût de ces médicaments soit pour une large part couvert par des aides financières, plutôt que par une atteinte aux fonds propres des principales entreprises pharmaceutiques.

In these circumstances, the potential alert threshold should be deemed to have been reached when the price of crude oil on the spot markets is such that, if the price is maintained at this level for 12 months, the external oil bill of the European Union over the following 12 months would be increased by an amount equivalent to more than half of one percent of the GDP of the European Union in the preceding year as compared with the average external oil bill over the last five years.
Dans ce contexte, il faut considérer que le seuil «d'alerte» potentielle sera atteint lorsque le prix du pétrole brut sur les marchés au comptant est tel que, en cas de maintien du prix à ce niveau durant 12 mois, la facture pétrolière extérieure de l'Union européenne au cours des 12 mois suivants serait augmentée d'un montant équivalent à plus d'un demi pour cent du produit intérieur brut de l'Union européenne de l'année précédente par rapport à la facture pétrolière extérieure moyenne au cours des 5 dernières années.