Vertaling van "bill would further " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

further reading | further reading of a bill
nouvelle lecture | nouvelle lecture du projet de loi

reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]
soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]

Bill S-19: An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment
Projet de loi S-19 : Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The hon. member's bill would further define doll as including a model of a troll or a model of an imaginary creature with a human shape.
Le projet de loi du député précise en outre que le terme «poupée» comprend un modèle de troll ou un modèle de créature imaginaire ayant une forme humaine.

10. Is extremely concerned that international donors, international organisations, non-governmental organisations, humanitarian organisations and doctors would have to reconsider or cease their activities in certain fields, should the bill pass, and notes that Germany has decided to withhold half of the USD 33 million in foreign aid pledged to Malawi, because of the criminalisation of homosexuality and restriction of press freedom, which has been followed by the United States' refusal to sign over USD 350 million in foreign aid to Malawi without further talks about laws restricting individual freedoms;
10. s'inquiète vivement de ce que les donateurs internationaux, les organisations internationales, les ONG, les organisations humanitaires et les médecins reconsidèrent leurs activités dans certains domaines ou y mettent fin dans le cas où le projet de loi serait adopté, et note que l'Allemagne a refusé d'accorder la moitié d'un montant de 33 millions USD d'aide extérieure promise au Malawi en raison de la pénalisation de l'homosexualité et de la restriction de la liberté de presse, mesure suivie par le refus des États‑Unis de verser 350 millions USD d'aide extérieure au Malawi en l'absence de la poursuite du dialogue sur les lois limitant les libertés individuelles;

10. Is extremely concerned that international donors, international organisations, non-governmental organisations, humanitarian organisations and doctors would have to reconsider or cease their activities in certain fields, should the bill pass, and notes that Germany has decided to withhold half of the USD 33 million in foreign aid pledged to Malawi, because of the criminalisation of homosexuality and restriction of press freedom, which has been followed by the United States‘ refusal to sign over USD 350 million in foreign aid to Malawi without further talks about laws restricting individual freedoms;
10. s'inquiète vivement de ce que les donateurs internationaux, les organisations internationales, les ONG, les organisations humanitaires et les médecins reconsidèrent leurs activités dans certains domaines ou y mettent fin dans le cas où le projet de loi serait adopté, et note que l'Allemagne a refusé d'accorder la moitié d'un montant de 33 millions USD d'aide extérieure promise au Malawi en raison de la pénalisation de l'homosexualité et de la restriction de la liberté de presse, mesure suivie par le refus des États-Unis de verser 350 millions USD d'aide extérieure au Malawi en l'absence de la poursuite du dialogue sur les lois limitant les libertés individuelles;

The changes proposed in the bill would further enhance the military justice system and crime solving in Canada, while respecting the rights of Canadians to privacy. It would do so by clarifying and expanding the list of offences.
Les modifications proposées dans le projet de loi, qui auraient pour effet de clarifier et d'élargir la liste des infractions, permettraient d'accroître l'efficacité du système de justice militaire et faciliteraient la résolution des crimes au Canada, tout en respectant les droits des Canadiens en matière de vie privée.

He has also announced the introduction of a Sovereignty Bill, which would force a referendum in the event of further treaties.
Il a également annoncé l’introduction d’un projet de loi sur la souveraineté, qui rendrait un référendum obligatoire en cas de nouveaux traités.

If the Constitution protects freedom of speech, how is it possible that the bill would further protect it when the Constitution is the last protector of freedom of speech?
Si la Constitution protège la liberté d'expression, comment se peut-il que ce projet de loi la protège encore plus, alors que la constitution constitue la protection ultime en matière de liberté d'expression?

As with the other bills included within the ministry's suite of first nations legislation, such as Bill C-7, the governance act, and Bill C-19, the fiscal institutions act, this bill would further damage the relationship between the government and the first nations as it would arbitrarily impose legislation upon the first nations people regardless of their input and their massive objection.
Comme les autres projets de loi faisant partie de la liste de mesures prévues par le ministère à l'intention des premières nations, notamment le projet de loi C-7, Loi sur la gouvernance des premières nations, et le projet de loi C-19, Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations, le projet de loi à l'étude détériorerait encore davantage les relations entre le gouvernement et les premières nations dans la mesure où il imposerait arbitrairement une loi aux premières nations, peu importe leurs avis et leur objection massive.

Moreover, as an afterthought and I have not looked at this specifically in relation to this bill I would venture a guess that this bill would further Canada's health-related obligations under the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights.
De plus, j'ajouterai même et je n'ai pas examiné spécifiquement cette question dans le contexte de ce projet de loi qu'on pourrait dire qu'il va dans le sens des obligations liées à la santé contractées par le Canada en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.