Vertaling van "bill would address " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

address for payment of a bill | place of payment
domiciliation

billing address | BA [Abbr.]
adresse de facturation

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Foreign Extraterritorial Measures Act
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant l'Accord de libre-échange Canada-Israël

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade on Bill C-61, An Act to implement the Canada-Israel Free Trade Agreement
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, relativement au projet de Loi C-61, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sure, this is a motion which can be improved, but the only way to do so is to support it so that it can be referred to a committee which will conduct a more thorough review and which will suggest ways and solutions so that the motion, which would become a bill, would address the objections raised by the government and allow it to maintain some flexibility.
C'est une motion qui, certes, est perfectible, et la seule façon de la rendre perfectible, c'est de l'approuver pour qu'elle soit référée à un comité qui va en faire une étude plus approfondie et qui suggérera des moyens et des solutions pour que cette motion, qui deviendrait un projet de loi, puisse ensuite répondre aux objections mentionnées par le gouvernement et qu'il puisse se garder une marge de manoeuvre.

This bill would address this, and it certainly would go a long way in helping mothers and fathers, but most of all it would help in the bonding between parents and new babies.
Le projet de loi réglerait ce problème, et il permettrait certainement d'aider grandement les mères et les pères.

While the committee hearings demonstrated that victims had diverse perspectives about the NCR regime and even Bill C-54 itself, it was equally clear that the bill would address key concerns of victims and would include public safety, victim participation and the overall confidence and the administration of justice, while also respecting the rights of NCR accused.
Les audiences ont révélé que les victimes ont des points de vue divers sur le régime de non-responsabilité criminelle et sur le projet de loi C-54 lui-même, mais elles ont fait également ressortir clairement que le projet de loi répondrait à des préoccupations très importantes des victimes et qu’il comporte des volets concernant la sécurité publique, la participation des victimes, la confiance générale et l’administration de la justice, tout en respectant les droits des accusés déclarés non criminellement responsables.

He expressed understanding and said that amendments would be made to the bill to address these issues.
Il s’est montré compréhensif et a déclaré que des amendements seraient apportés au projet de loi pour régler ces questions.

The bill would address good Samaritan activities. It would address the protection of good Samaritans, health workers and emergency workers.
Il concerne la protection des bons samaritains que sont les travailleurs de la santé et les personnels des services d'urgence.

Whilst supporting today's report addressing many of the important international issues, I would also like to highlight the Scottish Government's proposals for a Climate Change Bill.
Tant que je soutiens le rapport présenté aujourd’hui, qui aborde de nombreux enjeux internationaux majeurs, je voudrais aussi attirer l’attention sur les propositions de loi sur le changement climatique du gouvernement écossais.

In order to address this situation, the Slovak authorities have proposed a new state aid measure that would, if implemented, increase the levy which is presently added to all end-user electricity bills in the country.
Afin de répondre à cette situation, les autorités slovaques ont proposé une nouvelle aide d'État qui, si elle était appliquée, accroîtrait le prélèvement qui est à l'heure actuelle ajouté aux factures d'électricité de tous les utilisateurs finaux dans le pays.

I would like to conclude by addressing a further point that goes beyond the mid-term review but which is nevertheless important for the future, and which is therefore something that we need to bear in mind when we are considering how to develop the common agricultural policy in future. As far as I am concerned, just like the new Farm Bill, this issue is not sufficiently covered in the two reports.
Permettez-moi, pour finir, d'aborder un autre point, qui va au-delà de l'examen à mi-parcours mais qui est tout de même important pour l'avenir et que nous devons donc d'ores et déjà tenir à l'œil en abordant la question de l'évolution future de la politique agricole commune. J'estime que cette réflexion ne fait pas - à l'instar de la Farm Bill américaine - l'objet d'un traitement suffisant dans les deux rapports.

In some cases, band members are not able to access information that would prove their allegations, something the bill would address.
Dans certains cas, les membres des bandes n'ont pas accès aux renseignements qui pourraient prouver leurs allégations. Le projet de loi règlerait ce problème.