This bill would add another hurdle, that the party would have had to garner 2 per cent of the total votes cast as well as having spent 10 per cent (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)
En vertu de ce projet de loi, ils devraient, en plus, avoir recueilli 2 p. 100 du total des suffrages exprimés (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)