Vertaling van "bill would actually bring " (Engels → Frans) :

The bill would actually bring them in line with the rest of Canadians.
Le projet de loi rendrait leurs pratiques conformes à celles du reste du Canada.

I have seen it is a constant trend with the government that it does not seem to produce bills that actually bring consensus, that bring people together or try to find solutions to hard problems.
Comme c'est maintenant devenu une constante, le présent gouvernement semble produire des projets de loi qui ne font pas consensus, qui désunissent les gens ou qui ne résolvent pas des problèmes difficiles.

If there was even a slim chance that we could get information about the way this money is being spent, I would feel more confident about groups like the SSHRC and I would feel a little more confident that what would be created under the bill would actually produce something useful.
S'il y avait ne fût-ce qu'une mince chance pour que nous puissions obtenir de l'information sur la façon dont cet argent est dépensé, je ferais davantage confiance à des organismes comme le CRSH et je serais un peu plus confiant que ce qui sera créé en vertu du projet de loi produirait quelque chose d'utile.

The current rules under the Kyoto Protocol, if continued, would entail lowering the actual stringency of the current emission reduction pledges and imply that reductions can be claimed without additional actions, which brings no real environmental benefit.
Les règles actuelles définies dans le protocole de Kyoto, si elles continuent à être appliquées, auraient pour conséquence de restreindre la rigueur réelle des engagements actuels en matière de réduction des émissions et impliqueraient que des réductions puissent être revendiquées sans action supplémentaire, ce qui n'apporte aucun avantage du point de vue environnemental.

How many of the provinces today are in support of Bill C-25, if in fact it goes to committee and passes, and how many would actually bring in their own provincial legislation?
Combien de provinces sont actuellement favorables au projet de loi C-25, si, en définitive, celui-ci est renvoyé au comité et adopté?

In addition, the car rental company would have to present the actual bill for the repair or a fair assessment of the cost of the repair to Peter, before they can bill his account.
En outre, la société de location de voitures devra présenter la facture réelle correspondant à la réparation ou une juste estimation du coût de celle-ci à Peter avant de pouvoir débiter son compte.

Second, with respect to the processing, the timelines and the delays involved, given that there is an improvement proposed under Bill C-50 and that there will be funds put in place so there will be quicker processing, would the member support his leader in supporting Bill C-50, which would actually bring some improvements to the cases before us today?
Deuxièmement, pour ce qui est du traitement des demandes, des échéances et des retards, étant donné que le projet de loi C-50 propose une amélioration et que des sommes seront affectées pour accélérer le traitement, le député serait-il d'accord pour inciter son chef à appuyer le projet de loi C-50, une mesure qui constituerait une amélioration par rapport aux cas qui nous ont été soumis aujourd'hui?

This would actually bring back the circumvention that took place in the 1990s before the introduction of the anti-circumvention measure and would then result in a clear excess of the 60 % threshold.
Cela aurait pour effet de ramener la situation de contournement des années 90, avant l’introduction de la mesure anticontournement, et d’entraîner le dépassement du seuil de 60 %.

I would like to ask people to support Mr Hudghton's amendments, which would actually bring the regulation back to what he originally wanted.
Je voudrais vous demander de voter en faveur des amendements de M. Hudghton, lesquels ramèneraient en fait le règlement à ce que M. Hudghton voulait au départ.