Traduction de «bill without understanding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bill without charges | non-protestable bill
effet sans frais | effet sans protêt

bill without protest
effet sans protêt [ effet sans frais ]

bill of sight | entry by bill of sight | entry without engagement | provisional declaration | sight entry
déclaration provisoire | déclaration sans engagement

Understanding criminal prosecutions for child sexual abuse: Bill C-15 and the Criminal Code: a guide for community groups and professionals [ Understanding criminal prosecutions for child sexual abuse ]
Comprendre les poursuites criminelles relatives à la violence sexuelle envers les enfants à la lumière du projet de loi C-15 et du Code criminel

A Guide to Understanding Bill C-7, the First Nations Governance Act
Guide explicatif du projet de loi C-7, la Loi sur la gouvernance des Premières nations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is not possible to have a serious discussion about the bill without understanding that in Europe, in the United Nations, in the United States, in virtually every country in the western world significant concerns have been expressed, and are being expressed, about the human rights situation, historically, in Sri Lanka, and even today in Sri Lanka.
Il est impossible d'avoir un débat sérieux sur le projet de loi si nous ne tenons pas compte du fait qu'en Europe, aux Nations Unies, aux États-Unis, dans pratiquement tous les pays de l'hémisphère occidental, bon nombre de gens se préoccupent des violations passées et actuelles des droits de la personne au Sri Lanka.

Therefore, I wish the government would understand—it is ready to rush through bills such as Bill C-47 and to quickly deal with other bills without doing the groundwork.
Aussi, je souhaiterais que le gouvernement comprenne: il est prêt à adopter à toute vitesse des projets de loi comme le projet de loi C-47 et à se dépêcher pour traiter d'autres projets de loi sans avoir fait son travail de base et de fond.

I find it hard to understand why a government would propose a motion setting out what we would possibly find in a bill that it might table, if that were the wish of the House, unless it was because it knows that it can not introduce that bill without using the notwithstanding clause, or that it has no intention of introducing that bill or that it is trying to create division in the House of Commons and in the public.
Je connais mal les raisons pour lesquelles un gouvernement pourrait proposer une motion établissant ce qu'on pourrait possiblement retrouver dans un projet de loi qu'il pourrait déposer éventuellement, si c'était là le désir de la Chambre, sinon parce qu'il sait qu'il ne peut pas présenter ce projet de loi sans utiliser la clause dérogatoire, ou qu'il n'a pas l'intention de proposer ce projet de loi ou qu'il veut créer la division à la Chambre des communes et dans le public.

9. Takes note of the bill recently introduced in the Russian Federation which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies in 39 strategic industries; calls on the partners to come to a common understanding about the definition of strategic industries, especially in the energy and other resource-intensive sectors, in which sovereignty principles might be upheld in order to implement social and environmental policy goals; underlines that without democracy, transparency and accountability in industrial relations, sovereignty claims cannot be justified;
9. observe que le projet de loi récemment introduit dans la Fédération de Russie autorise le gouvernement à rejeter, dans 39 secteurs industriels stratégiques, des offres étrangères portant sur des participations majoritaires dans des compagnies russes; invite les partenaires à s'entendre sur la définition du concept d'industrie stratégique, notamment dans les secteurs de l'énergie et d'autres secteurs utilisant des ressources naturelles de manière intensive, dans lesquels les principes de souveraineté pourraient être préservés pour permettre la mise en œuvre d'une politique sociale et environnementale; souligne que les aspirations à la souveraineté ne se justifient pas en l'absence de démocratie, de transparence et de responsabilité au niveau des relations industrielles;

Until then I urge members of this House to respond to Bill C-263 with a clear and strong message that we are not yet ready to make major changes without understanding the consequences and most important without consulting with its users, the prairie farmers.
En attendant, je demande aux députés de répondre clairement et énergiquement, au sujet du projet de loi C-263, que nous ne sommes pas prêts à apporter des changements majeurs sans en comprendre les conséquences, mais surtout sans avoir consulté ceux qui sont directement touchés, les agriculteurs des Prairies.

Therefore, I am asking for the consideration of this committee to defer the clause-by-clause consideration of the bill so that when we return on our scheduled date, which I understand is April 20, the committee could sit and hear those witnesses and then proceed to the clause-by-clause consideration of the bill without unduly jeopardizing this bill and its conduct through the Senate.
Je demanderais donc au comité d'envisager la possibilité de reporter l'étude article par article du projet de loi pour que, quand nous nous réunirons après le congé, c'est-à-dire le 20 avril, je pense, nous puissions entendre ces témoins et ensuite examiner le projet de loi article par article, sans que cela ne compromette indûment cette mesure législative et son étude par le Sénat.