Traduction de «bill without giving » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bill without charges | non-protestable bill
effet sans frais | effet sans protêt

adjourn without giving a date
s'ajourner sine die

bill without protest
effet sans protêt [ effet sans frais ]

bill of sight | entry by bill of sight | entry without engagement | provisional declaration | sight entry
déclaration provisoire | déclaration sans engagement

to give decision without delay
statuer à bref délai

Bill S-19: An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment
Projet de loi S-19 : Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With the government's representation in the bill, without giving farmers a voice to have their say in the marketing institution, they would all be fired.
Comme les dispositions énoncées dans le projet de loi ne donnent aux céréaliculteurs aucune possibilité d'être représentés au sein de l'organisme de mise en marché, ces administrateurs seraient tous remerciés.

The member implied that we spent too long discussing a bill without giving it thoughtful consideration.
Le député a laissé entendre que nous avions passé trop de temps à discuter d'un projet de loi sans y réfléchir attentivement.

Recently, the House of Commons passed Bill C-311, and last week the government killed this bill without giving it an opportunity to go to committee and for Canadians to be heard.
Récemment, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-311 et, la semaine dernière, le gouvernement l'a torpillé sans donner la possibilité qu'il soit étudié par le comité et que des Canadiens s'expriment.

C. whereas on 3 December 2015 the National Security Council Bill was passed in the Malaysian Parliament by a majority vote; whereas the bill grants the National Security Council led by the Prime Minister sweeping powers to declare a state of emergency in any area deemed a security risk, giving broad powers of arrest, search and seizure without warrant;
C. considérant que, le 3 décembre 2015, le projet de loi sur le conseil national de sécurité a été adopté au parlement malaisien par un vote à la majorité; considérant que le projet de loi confère au conseil de national de sécurité, dirigé par le Premier ministre, des pouvoirs considérables pour décréter l’état d’urgence dans toute zone présumée à risque au niveau de la sécurité, et confère de larges pouvoirs en matière d’arrestation, de perquisition et de capture sans mandat;

L. whereas the urgent healthcare needs of undocumented women throughout their lives place them at disproportionate risk of receiving extremely high bills for hospital care in countries where they are ineligible for subsidised care; whereas the fear of receiving such bills leads a number of undocumented women to give birth at home without medical support;
L. considérant que les besoins impérieux en matière de soins de santé que les femmes sans papiers doivent satisfaire tout au long de leur vie les exposent au risque disproportionné de devoir s'acquitter de factures extrêmement élevées pour les soins hospitaliers qui leur sont fournis dans des pays où elles n'ont pas droit aux soins subventionnés; considérant que la crainte de recevoir de telles factures incite un certain nombre de femmes sans papiers à accoucher à domicile sans aide médicale;

39. Welcomes Tunisia's recent accession to the Rome Statute and hopes that this will send a positive signal to other North African and Middle Eastern countries, so that they may follow suit; further welcomes the recent ratification of the Rome Statute by the Philippines, which increases the number of Asian States in the Court's system and gives an important signal that Asian membership in the ICC is growing, as well as the recent ratification of the Rome Statute by the Maldives and the recent bill by the National Assembly of Cape Verde authorising ratification of the Rome Statute, and hopes that its government will proceed accordingly without delay; expresses its hope that all Latin American countries will join the ICC;
39. se félicite de l'adhésion récente de la Tunisie au statut de Rome et espère que cette étape enverra un signal positif aux autres pays de l'Afrique du Nord et du Moyen-Orient afin qu'ils lui emboîtent le pas; se félicite en outre de la récente ratification du statut de Rome par les Philippines, qui viennent ainsi accroître le nombre d'États asiatiques dans le système de la Cour et qui est un signe important de l'augmentation du nombre de membres asiatiques de la CPI, et par les Maldives, ainsi que du récent projet de loi de l'Assemblée nationale du Cap-Vert qui autorise la ratification du statut de Rome, et espère que son gouvernement agira en conséquence sans délai; exprime son espoir de voir tous les pays d'Amérique latine rejoindre la CPI;

39. Welcomes Tunisia’s recent accession to the Rome Statute and hopes that this will send a positive signal to other North African and Middle Eastern countries, so that they may follow suit; further welcomes the recent ratification of the Rome Statute by the Philippines, which increases the number of Asian States in the Court’s system and gives an important signal that Asian membership in the ICC is growing, as well as the recent ratification of the Rome Statute by the Maldives and the recent bill by the National Assembly of Cape Verde authorising ratification of the Rome Statute, and hopes that its government will proceed accordingly without delay; expresses its hope that all Latin American countries will join the ICC;
39. se félicite de l'adhésion récente de la Tunisie au statut de Rome et espère que cette étape enverra un signal positif aux autres pays de l'Afrique du Nord et du Moyen-Orient afin qu'ils lui emboîtent le pas; se félicite en outre de la récente ratification du statut de Rome par les Philippines, qui viennent ainsi accroître le nombre d'États asiatiques dans le système de la Cour et qui est un signe important de l'augmentation du nombre de membres asiatiques de la CPI, et par les Maldives, ainsi que du récent projet de loi de l'Assemblée nationale du Cap-Vert qui autorise la ratification du statut de Rome, et espère que son gouvernement agira en conséquence sans délai; exprime son espoir de voir tous les pays d'Amérique latine rejoindre la CPI;

This issue has been with us for 18 years, not since 3 days ago when the minister tabled a bill without giving anyone any information about it and hoped to ram it through the House because it was supposed to be a minuscule bill.
Cette question est en suspens depuis 18 ans, et non pas depuis trois jours, c'est-à-dire depuis que le ministre a déposé un projet de loi sans informer qui que ce soit à son sujet, en espérant le faire adopter à toute vapeur parce qu'il était censé s'agir d'un projet de loi de peu d'importance.

Government members of the committee can vote down the bill without giving any reason for doing so.
Les ministériels peuvent voter contre le projet de loi sans autre explication.