Traduction de «bill whose sole » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-494: An Act to Amend the Witness Program Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger)
Projet de loi C-494 : Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have no intention of taking any chances by passing a bill whose sole purpose is to centralize the collection of taxes across the country, to downsize Revenue Canada and, above all, to establish an agency that will clash with the Quebec Ministry of Revenue.
On n'a pas de risque à prendre en approuvant un projet qui ne vise, au départ, qu'à centraliser la collecte des impôts au pays, à rationaliser les effectifs du ministère du Revenu national, et surtout, à créer une agence qui va entrer en conflit avec le ministère québécois du Revenu.

Honourable senators, the title of this bill is An Act to amend the Income Tax Act, but this is clearly a bill whose sole purpose is to put pressure on labour organizations.
Honorables sénateurs, le titre de ce projet de loi est « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu », alors que manifestement, c'est un projet de loi qui s'adresse et qui ne s'intéresse ou ne se préoccupe que d'exercer une pression sur les organisations syndicales.

We are being asked to pass a bill whose sole purpose is to address a specific political situation.
On demande l'adoption d'un projet de loi qui ne vise qu'à faire face à une situation politique particulière.

This evidence was corroborated by Heritage Canada officials who, during the briefing session given to our staff, stated that Bill C-53 was just a housekeeping bill whose sole purpose was to put into legislative terms the Campbell reform, and not to correct its flaws.
Ce témoignage est par ailleurs corroboré par les propos des propres fonctionnaires du Patrimoine Canada, qui au cours de la session de breffage donnée à notre personnel, ont déclaré que le projet de loi C-53 n'était qu'un projet de loi technique, qui n'avait d'autres buts que de transcrire en termes légaux la réforme Campbell, et non pas d'en corriger les aberrations.

Why does the government want to include this controversial provision in a bill whose sole objective should be to provide a legal structure for the Department of Citizenship and Immigration?
Pourquoi vouloir inclure cette disposition controversée dans un projet de loi dont le seul objectif devrait être celui de structurer juridiquement le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration?