Traduction de «bill whose only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

for billing purposes only
aux seules fins de facturation

Bill C-494: An Act to Amend the Witness Program Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger)
Projet de loi C-494 : Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)

movement only bill
feuille de route non commerciale

Electricity bill (preprinted information only)
Facture d'électricité (information préimprimée)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms. McLean: Previously, the bill had only extended the benefit period for claimants whose claims are established after the coming into force of the bill.
Mme McLean : Auparavant, le projet de loi ne prévoyait une période de prestations prolongée que pour ceux dont la demande avait été établie après l'entrée en vigueur du projet de loi.

F. whereas the Council Conclusions of 4 February 2011 addressed the need for ‘ambitious stress tests’ for the banks; whereas the bank stress tests already applied by the EU were obviously not stringent enough, as they gave both Bank of Ireland and Allied Irish Bank a clean bill of health, whose aggravating problems only shortly afterwards triggered the euro-area bailout for Ireland,
F. considérant que les conclusions du Conseil du 4 février 2011 ont abordé la nécessité de mener des "tests de résistance ambitieux" pour les banques; considérant que les tests de résistance des banques qui étaient déjà appliqués par l'UE étaient de toute évidence peu rigoureux, car ils ont délivré à la "Bank of Ireland" et à la "Allied Irish Bank" un certificat de bonne santé, et l'aggravation de leurs problèmes a déclenché, seulement peu de temps après, l'opération de sauvetage de la zone euro pour l'Irlande,

I remind you that our chamber is considering a bill whose only purpose is to improve the salary and benefits of federally appointed judges.
Je tiens à vous rappeler que notre Chambre est saisie d'un projet de loi qui vise uniquement à améliorer le traitement et les avantages des juges nommés par le gouvernement fédéral.

To resuscitate a political concept in the " WHEREAS'' of a bill whose only objective is to define legal principles does not strike me as being a good idea, which is not to say that we should not recognize the place made for Quebec under section 92(14), as my colleagues pointed out earlier.
Ressusciter un concept politique dans des attendus d'un projet de loi qui a pour strict objectif de définir des principes juridiques ne m'apparaît pas opportun.

81. It is unacceptable that only farmers in whose interest the non-vaccination policy is being pursued should receive compensation under Decision 90/424/EEC for livestock lost in an FMD outbreak while other farmers and those in other sectors of the economy – particularly tourism and sport – are compelled to foot the bill for their own losses arising from this policy.
81. Il n'est pas acceptable que seul le secteur agricole, dans l'intérêt duquel la politique de non-vaccination est pratiquée, perçoive, en vertu de la décision 90/424/CEE, des indemnités en cas de perte d'animaux lors d'une épidémie de fièvre aphteuse, alors que d'autres agriculteurs et d'autres secteurs d'activité, en particulier les secteurs du tourisme et du sport, doivent supporter eux-mêmes les pertes occasionnées par cette politique.

81. It is unacceptable that only farmers – in whose interest the non-vaccination policy is being pursued – should receive compensation under Decision 90/424/EEC for livestock lost in an FMD outbreak while other farmers and those in other sectors of the economy – particularly tourism and sport – are compelled to foot the bill for their own losses arising from this policy.
81. Il n'est pas acceptable que seul le secteur agricole, dans l'intérêt duquel la politique de non-vaccination est pratiquée, perçoive, en vertu de la décision 90/424/CE, des indemnités en cas de perte d'animaux lors d'une épidémie de fièvre aphteuse, alors que d'autres agriculteurs et d'autres secteurs d'activité, en particulier les secteurs du tourisme et du sport, doivent supporter eux-mêmes les pertes occasionnées par cette politique.

This bill, whose only purpose, according to the minister, is to join together previously separate departments or programs, is Kim Campbell's legacy to the Liberals.
Ce projet de loi, dont le ministre dit qu'en fait il ne sert qu'à mettre ensemble des ministères ou des programmes qui existaient de façon séparée auparavant, est l'héritage, le legs de Kim Campbell aux libéraux.

For ordinary citizens from the small towns and villages in my riding, this bill, whose only purpose is to enable the government to save face at the international level, is a little ridiculous.
Pour le citoyen ou pour la citoyenne ordinaire vivant dans les petites villes ou dans les paroisses de mon comté, de ma région, l'adoption d'un tel projet de loi, qui ne sert pratiquement qu'à sauver la face du gouvernement sur le plan international, est quand même un peu ridicule.