In fact, when Parliament reviewed the parts of the bill that were subject to a sunset clause, they were not renewed, in no small part because it was revealed that these special measures were never used between 2001 and 2007.
En fait, quand le Parlement a examiné les éléments du projet de loi qui étaient assujettis à une disposition de caducité, ceux-ci n'ont pas été renouvelés, en grande partie parce qu'il est ressorti de l'examen que les mesures spéciales n'avaient jamais été utilisées entre 2001 et 2007.