Vertaling van "bill whose implementation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bill to implement a convention
projet de loi visant la mise en œuvre d'une convention

Bill C-494: An Act to Amend the Witness Program Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger)
Projet de loi C-494 : Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)

Budget Implementation Act [ Budget Implementation Act, 1994 | Budget Act | Budget Bill ]
Loi d'exécution du budget [ Loi d'exécution du budget 1994 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

During the debate in committee, some asked for a stronger bill whose implementation would seek results by imposing automatic prohibitions.
Lors du débat en comité, certains ont réclamé un projet de loi plus fort, dont l'application tenterait d'obtenir des résultats en imposant des interdictions automatiques.

If the court system created by the bill is implemented, it will have devastating consequences for the Manitoba Dene whose traditional territory straddles the Manitoba-Nunavut border.
Si le régime judiciaire créé par ce projet de loi est mis en place il aura des conséquences désastreuses pour les Dénés du Manitoba dont le territoire traditionnel chevauche la frontière entre le Manitoba et le Nunavut.

We are seldom presented with a bill whose premise is so in doubt as this bill appears to be, because new economic realities, new scientific information and new global opinion all fly in the face of the biofuels policy that this bill would implement.
On nous présente rarement des projets de loi dont les fondements sont si clairement remis en doute que dans le cas présent parce que la nouvelle réalité économique, des données scientifiques récentes et la nouvelle opinion mondiale sont toutes défavorables à la politique sur les biocarburants que le projet de loi mettrait en œuvre.

Such approval would be necessary for important treaties, as defined in clause 2 of the bill that I am tabling in the House. An important treaty includes any treaty whose implementation requires the enactment of an act of parliament, treaties creating international institutions, treaties on international trade and many other treaties listed in the bill.
Une telle approbation serait donc nécessaire pour les traités qualifiés d'importants, définis de façon exhaustive à l'article 2 du projet de loi que je présente à la Chambre, et comprenant notamment les traités impliquant la modification de la législation fédérale, les traités créant des institutions internationales, les traités relatifs au commerce international, et bien d'autres traités énumérés dans le projet de loi.

The bill goes on to define an “important treaty” as: any treaty whose implementation requires legislative action by parliament; vests the government with new powers; imposes a new tax; imposes new financial obligations on Canada; affects the boundaries or transfers the territory of any part of Canada; calls for the imposition of economic or military sanctions against another country; affects trade or investment or Canada's place in the world economy; or involves participation in international institutions, including any transfer of jurisdiction to international institutions.
Le projet de loi définit ensuite un «traité important» comme tout traité dont la mise en oeuvre requiert une intervention législative du Parlement, investit le gouvernement de nouveaux pouvoirs, impose une taxe ou un impôt, impose au Canada une nouvelle obligation financière, procède à la cession d'une partie du territoire ou à un changement des frontières du Canada, demande l'imposition de sanctions économiques ou militaires à l'encontre d'un État, touche le commerce ou l'investissement internationaux ou la place qu'occupe le Canada dans l'économie mondiale ou concerne la participation du Canada au sein d'institutions internationales, notamment le transfert de compétences à de telles institutions.