Traduction de «bill who should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]
Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]

An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province
Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode
Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.
Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

Why all women who could become pregnant should be taking folic acid
Pourquoi toutes les femmes qui pourraient devenir enceintes devraient prendre de l'acide folique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We could have settled a lot of issues about who should and who should not get benefits based on public interest in this bill and in many others.
Nous aurions pu déterminer qui devraient ou non être les bénéficiaires de ces avantages en nous fondant sur l'intérêt manifesté par le public à l'égard de ce projet de loi et de nombreuses autres mesures législatives.

As such, our vision must be narrowed: the sustainability of food and the needs of those who do not have automatic access to food must be put first; farming practices and innovations should be geared towards more food, and the correct crops; and, as we draft the new CAP bill, we should finally ensure that the new CAP will work towards a carbon-free Europe, and one which does not exacerbate the current carbon problem.
En tant que telle, notre vision doit être restreinte: la durabilité de la production alimentaire et les besoins des personnes qui ne disposent pas d’un accès automatique à la nourriture doivent être prioritaires, les pratiques et les innovations dans le domaine agricole devraient être axées sur l’augmentation de la production alimentaire et sur les cultures adéquates et, alors que nous préparons les nouvelles propositions relatives à la PAC, nous devrions enfin nous assurer que la nouvelle PAC ira dans le sens d’une Europe sans carbone, une Europe qui n’exacerbe pas le problème actuel des émissions de CO2.

Finally, the question on all our minds is who should foot the bill?
Enfin, concernant la question qui taraude tous les esprits, qui doit payer les pots cassés?

Those who should be arrested, tried and sentenced for war crimes are Bill Clinton, Tony Blair, Javier Solana (the former NATO Secretary General) and the other leaders of the countries that attacked Yugoslavia.
Ceux qui devraient être arrêtés, jugés et condamnés pour crimes de guerre sont Bill Clinton, Tony Blair, Javier Solana (l’ancien secrétaire général de l’OTAN) et les autres dirigeants des pays qui ont attaqué la Yougoslavie.

He noted that rule 97(4) provides that it is the senator in charge of the bill who should move such a motion, and suggested that, since Senator Robichaud was not the sponsor, he should not have moved that motion.
Le sénateur Kinsella a signalé qu'aux termes du paragraphe 97(4) du Règlement du Sénat, c'est le sénateur qui parraine le projet de loi qui est censé présenter cette motion, concluant que, comme le sénateur Robichaud n'était pas le parrain du projet de loi, ce n'était pas à lui qu'il revenait de présenter la motion.

The crucial question is: who should foot the bill for environmental damage?
La question cruciale est de savoir qui doit assumer les frais des dommages environnementaux.

As I said at the beginning, although the Bloc Quebecois supports the principle behind this bill, we still have suggestions to make to the sponsor of the bill (1800) In its present form, the bill proposed by the hon. member for Red Deer provides that it is the spouse of the person who is serving a term of imprisonment who should decide whether his or her child should visit his father or mother in prison.
Comme je le disais au début, bien que le Bloc québécois appuie le principe du projet de loi du député, il n'en demeure pas moins que nous aurons certaines suggestions à lui formuler (1800) Actuellement, dans son projet de loi d'initiatives parlementaires, le député de Red Deer propose que ce soit le conjoint ou la conjointe de la personne détenue dans un pénitencier qui devrait décider si son enfant a le droit ou non de visiter son père ou sa mère en prison.

We are concerned here with a list, which ought to accompany any bill, of who has been consulted, and all the answers given in consultations should be available on the Internet.
Il est question d'une liste qui devrait accompagner chaque proposition de loi et qui indiquerait les personnes qui ont été consultées ; d'autre part, toutes les réponses aux auditions seraient disponibles sur Internet.

I think the burden of proof should rest with the government, with the minister introducing this bill, who should demonstrate that inmates should not have the right to be heard when their case is being reviewed, because there may be new evidence justifying a hearing.
Je pense que le fardeau de la preuve importe au gouvernement, au ministre qui présente le projet de loi, de démontrer qu'on devrait enlever au détenu le droit de se faire entendre lorsque son dossier est réexaminé, parce qu'il peut y avoir des éléments nouveaux qui peuvent justifier une audition.

He noted that Rule 97(4) provides that it is the Senator in charge of the bill who should move such a motion, and suggested that, since Senator Robichaud was not the sponsor, he should not have moved that motion.
Le sénateur Kinsella a signalé qu'aux termes du paragraphe 97(4) du Règlement, c'est le sénateur qui parraine le projet de loi qui est censé présenter cette motion, concluant que comme le sénateur Robichaud n'était pas le parrain du projet de loi, ce n'est pas à lui qu'il revenait de présenter la motion.