Vertaling van "bill which touches " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

touched bill of health
patente touchée

active securities | bills of exchange | etc.which are in great demand | stocks actively dealt in shares
titre possédant un large marché | titre très demandé | titre très recherché

touched bill of health
patente de santé touchée [ patente touchée ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This bill, as has been mentioned, is an omnibus bill which touches upon many aspects of veterans affairs.
Ce projet de loi, comme il a été dit, est une projet de loi omnibus qui touche de nombreux aspects des affaires des anciens combattants.

The second area involves the foreign affairs implications of this particular bill, which touch on the issue of statelessness.
La deuxième est celle de l'apatridie et des répercussions du projet de loi sur le plan des affaires extérieures.

Mr. Eric Lowther: Mr. Benson, when I met with the department officials who drafted this bill, which touches 63 or 68 different statutes, I think, they made the point that in common-law relationships today, and certainly the ones defined in this bill, the same-sex conjugal relationships, a person could apply for the benefits and not necessarily state they're in one of these relationships for the obligations, because there's no information sharing that goes on in any formal way within the various departments of the government.
M. Eric Lowther: Monsieur Benson, lorsque j'ai rencontré les gens du ministère qui ont rédigé ce projet de loi, qui intéresse 63 ou 68 lois différentes, si je ne me trompe pas, ils m'avaient fait valoir qu'à l'heure actuelle, dans les relations de fait entre personnes de même sexe, et à plus forte raison celles qui sont définies dans le projet de loi, ces relations conjugales entre personnes de même sexe permettent à l'un des deux membres de demander ces prestations sans devoir nécessairement affirmer qu'ils sont dans une relation de ce genre, étant donné qu'il n'existe aucune communication officielle de ce genre de données entre les divers ministères du gouvernement.

[English] In this building, which represents the essence of our country, we will now debate a bill which touches upon the very identity of Canadians.
[Traduction] Dans cet édifice qui représente l'essence de notre pays, nous allons maintenant débattre un projet de loi qui touche l'identité même des Canadiens.

Therefore we have before us in this simple one-page bill which touches the medical expense credit, the tax credit for medical or physical impairment and the age credit, a bit of an idea why Canada's Income Tax Act is over 2,000 pages long.
Nous avons ainsi sous les yeux un projet de loi qui tient en une seule page et concerne le crédit pour frais médicaux, le crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique et le crédit en raison de l'âge. On voit pourquoi la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada fait plus de 2 000 pages.