Vertaling van "bill which offers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).
Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).

country which offers its services | mediating power
puissance médiatrice

offers which are regular,complying with the conditions laid down and comparable
offres régulières,conformes et comparables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

He did not have much in the way of explanations to offer, since he was the sponsor of a bill which offered tax advantages and protection against any recourse by Revenue Canada for payment of income and other taxes by his shipping subsidiaries located in countries considered to be tax havens.
Il n'avait pas beaucoup d'explications à donner dû au fait qu'il parrainait un projet de loi qui donnait des avantages fiscaux et une protection contre tout recours de Revenu Canada quant au paiement des taxes et des impôts par ses filiales de transport maritime dans des pays considérés comme des paradis fiscaux.

For the third time in two years I am presenting a bill which offers parliament the opportunity to correct one of the justice system's most jagged obscenities.
Pour la troisième fois en deux ans, je parraine un projet de loi qui permettrait au Parlement d'éliminer une des plus révoltantes obscénités de notre système de justice pénale.

It must be pointed out that thanks to their efforts and the valuable input from stakeholders we are able to introduce a bill which offers a balance between the need to protect society and the needs of adolescents, who will be responsible for the society of tomorrow.
Leur travail, il faut le préciser, et les remarques précieuses des intervenants oeuvrant dans le domaine, nous permettent de présenter un projet de loi qui offre un équilibre entre la nécessité de protéger la société et les besoins de ces adolescents qui auront la responsabilité de gérer la société de demain.

In addition, in order to avoid bill shocks, mobile operators should define one or more maximum financial and/or volume limits for their outstanding charges for data roaming services, expressed in the currency in which the roaming customer is billed, and which they should offer to all their roaming customers, free of charge, with an appropriate notification when this limit is being approached.
En outre, pour éviter les factures exorbitantes, les opérateurs de réseau mobile devraient définir un ou plusieurs plafonds financiers et/ou exprimés en volume pour les dépenses à acquitter pour les services de données en itinérance, exprimés dans la devise dans laquelle l’abonné itinérant est facturé, qu’ils devraient offrir gratuitement à tous leurs abonnés itinérants, une notification appropriée étant envoyée lorsque ce plafond va être atteint.

1. Providers of electronic communications to the public shall offer end-users the opportunity to opt, free of charge, for a facility which provides information on the accumulated consumption of different electronic communications services expressed in the currency in which the end-user is billed.
1. Les fournisseurs de communications électroniques au public offrent aux utilisateurs finaux la possibilité d’opter gratuitement pour une fonction qui fournit des informations sur la consommation cumulée de différents services de communications électroniques, exprimées dans la devise dans laquelle est établie la facture de l’utilisateur final.

I call on all the Conservative members, especially those from Quebec, to take a stand for once and vote in favour of this bill, which offers a solution to the noise problem.
J'enjoins tous les députés conservateurs, spécialement ceux du Québec, à se tenir debout pour une fois et à voter en faveur de ce projet de loi, qui apporte une solution à la problématique du bruit.

In addition, in order to avoid bill shocks, roaming providers should define one or more maximum financial and/or volume limits for their outstanding charges for data roaming services, expressed in the currency in which the roaming customer is billed, and which they should offer to all their roaming customers, free of charge, with an appropriate notification, in a media format that can be consulted again subsequently, when this limit is being approached.
En outre, pour éviter les factures exorbitantes, les fournisseurs de services d’itinérance devraient définir un ou plusieurs plafonds financiers et/ou exprimés en volume pour les dépenses en cours pour les services de données en itinérance, exprimés dans la devise dans laquelle le client en itinérance est facturé, qu’ils devraient offrir gratuitement à tous leurs clients en itinérance, une notification appropriée étant envoyée sous la forme d’un support pouvant être consulté de nouveau ultérieurement, lorsque ce plafond va être atteint.

It covers inter alia: access to network elements and associated facilities, which may involve the connection of equipment, by fixed or non-fixed means (in particular this includes access to the local loop and to facilities and services necessary to provide services over the local loop); access to physical infrastructure including buildings, ducts and masts; access to relevant software systems including operational support systems; access to information systems or databases for pre-ordering, provisioning, ordering, maintaining and repair requests, and billing; access to number translation or systems offering equivalent functionality; access to fixed and mobile networks, in particular for roaming; access to conditional access systems for digital television services and access to virtual network services’.
Cela couvre notamment: l’accès à des éléments de réseaux et à des ressources associées et éventuellement à la connexion des équipements par des moyens fixes ou non (cela comprend en particulier l’accès à la boucle locale ainsi qu’aux ressources et services nécessaires à la fourniture de services par la boucle locale); l’accès à l’infrastructure physique, y compris aux bâtiments, gaines et pylônes; l’accès aux systèmes logiciels pertinents, y compris aux systèmes d’assistance à l'exploitation; l’accès aux systèmes d’information ou aux bases de données pour la préparation de commandes, l’approvisionnement, la commande, les demandes de maintenance et de réparation et la facturation; l’accès à la conversion du numéro d’appel ou à des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes; l’accès aux réseaux fixes et mobiles, notamment pour l’itinérance; l’accès aux systèmes d’accès conditionnel pour les services de télévision numérique et l’accès aux services de réseaux virtuels; ».

The Bloc Quebecois is therefore against this bill, which offers unrealistic solutions and ultimately will not allow for adequate corrections to be made in 5, 10, or 15 years (1130) [English] Mr. Greg Thompson (New Brunswick Southwest, PC): Mr. Speaker, I want to thank the member for Calgary Northeast for bringing this bill forward.
En conséquence, le Bloc québécois se prononce contre l'esprit de ce projet de loi qui propose des solutions qui ne sont pas réalistes et qui ne permettra pas, en bout de ligne, d'apporter des corrections suffisantes dans cinq ans, dans 10 ans ou dans 15 ans (1130) [Traduction] M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, je remercie le député de Calgary-Nord-Est de nous avoir saisis de ce projet de loi.

To the same end, Member States may ask the operators to offer their subscribers a different type of detailed bill in which a certain number of digits of the called number have been deleted.
Aux mêmes fins, les États membres peuvent inviter les opérateurs à proposer à leurs abonnés un autre type de facture détaillée sur laquelle un certain nombre de chiffres des numéros d'appel ont été supprimés.