Vertaling van "bill which merely " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.
Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.

active securities | bills of exchange | etc.which are in great demand | stocks actively dealt in shares
titre possédant un large marché | titre très demandé | titre très recherché

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A bill, which does not involve a direct expenditure but merely confers upon the government a power for the exercise of which public money will have to be voted by Parliament, is not a money bill, and no Royal Recommendation is necessary as a condition precedent to its introduction.
Un projet de loi qui confère au gouvernement un pouvoir dont l'application nécessitera l'affectation de crédits, mais au gré du Parlement, sans entraîner de dépense directe, n'est pas une mesure financière et n'a pas à être précédé de la recommandation royale pour être présenté.

The interest of the Crown is in this case not merely a proprietary interest, but one of wide and far-reaching import; and also this is a Bill which, although it is not proposed by the Government, would be, I may say, proposed on behalf of a very large proportion of the Members of this House, acting together —
L'intérêt de la Couronne n'est pas purement propriétal, mais beaucoup plus vaste et important; de plus, le projet de loi, bien qu'il ne soit pas proposé par le gouvernement, serait, si j'ose m'exprimer ainsi, proposé au nom d'une très forte proportion des députés de cette Chambre, agissant de concert.

The interest of the Crown in this case is not merely a proprietary interest,but one of wide and far-reaching import; and also this is a Bill which, although it is not proposed by the Government, would be, I may say, proposed on behalf of a very large proportion of the Members of this House, acting together generally in its support.
L'intérêt de la Couronne est non pas limité, mais d'une vaste portée. De plus, je dirais qu'il s'agit ici d'un projet de loi qui, même s'il n'est pas proposé par le gouvernement, serait proposé au nom d'une très forte proportion des députés de cette Chambre, agissant ensemble pour appuyer cette mesure.

What has happened to all those members, including over 80 government members, who supported the repeal of section 745 who now will be supporting a bill which merely tinkers with section 745?
Qu'est-il arrivé à tous ces députés, dont 80 de la majorité, qui ont appuyé l'abrogation de l'article 745 et qui appuient maintenant un projet de loi qui ne fait que rafistoler l'article 745?

The British Government is reported to be planning later this year (by amending the UK Opticians Act of 1989 through Section 60 of their proposed new Health Bill) to restrict the right to supply the public in Britain with ‘fashion contact lenses without power’ (which merely change the colour of the wearer's eyes) to sales by registered opticians only.
Il paraît que le gouvernement britannique envisage de modifier à la fin de l'année dans le cadre de son nouveau projet de loi sur la santé la loi de 1989 sur les opticiens au Royaume-Uni afin de restreindre le droit de vendre au public des "lentilles de contact à la mode sans puissance" (qui ne font que changer la couleur des yeux de la personne qui les porte) aux seuls opticiens patentés.

The British Government is reported to be planning later this year (by amending the UK Opticians Act of 1989 through Section 60 of their proposed new Health Bill) to restrict the right to supply the public in Britain with ‘fashion contact lenses without power’ (which merely change the colour of the wearer’s eyes) to sales by registered opticians only.
Il paraît que le gouvernement britannique envisage de modifier à la fin de l'année dans le cadre de son nouveau projet de loi sur la santé la loi de 1989 sur les opticiens au Royaume-Uni afin de restreindre le droit de vendre au public des "lentilles de contact à la mode sans puissance" (qui ne font que changer la couleur des yeux de la personne qui les porte) aux seuls opticiens patentés.