Vertaling van "bill were adopted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

adopted bill | bill adopted by the German Bundestag
loi adoptée par le Bundestag

adoption of a law by vote [ rejection of a bill ]
adoption de la loi [ rejet de la loi ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In raising his point of order, the member for Malpeque argued that the amendments adopted by the committee had significantly altered the intent of the bill and that these amendments were not in keeping with the principle of the bill as adopted at second reading.
Lors de son intervention, le député de Malpeque a fait valoir que les amendements adoptés par le Comité permanent avaient modifié de façon substantielle l’objectif du projet de loi et que ces amendements ne respectaient pas le principe du projet de loi dans sa version adoptée à l’étape de la deuxième lecture.

No concrete actions or solutions were provided to problems highlighted in the 2011 and 2012 visits and questions as to the adoption of the Fisheries Bill and improvements of the traceability system remained unanswered.
Aucune mesure ou solution concrète n’a été proposée pour régler les problèmes mis en évidence par les visites de 2011 et de 2012, et les questions relatives à l’adoption du projet de loi sur la pêche et aux améliorations du système de traçabilité sont restées sans réponse.

The fisheries bill and NPOA-IUU were still in draft with vague timelines for adoption.
La loi sur la pêche et le PAN-INN étaient toujours à l’état de projets et les calendriers d’adoption étaient vagues.

AJ. whereas important legislation, including the Fundamental Law, the second and fourth amendments thereto, the Transitional Provisions of the Fundamental Law and a number of cardinal laws, were enacted on the basis of individual members’ bills, to which the rules set out in Act CXXXI of 2010 on the participation of civil society in the preparation of legislation and in Decree 24/2011 of the Minister of Public Administration and Justice on preliminary and ex‑post impact assessment do not apply, with the consequence that legislation adopted through this streamlined procedure is subject to a restricted public debate;
AJ. considérant que des lois importantes, notamment la Loi fondamentale, ses deuxième et quatrième amendements, les dispositions transitoires de la Loi fondamentale et un certain nombre de lois cardinales, ont été adoptées sur la base de propositions de loi d'initiative parlementaire individuelle, des propositions auxquelles les règles établies dans la loi CXXXI de 2010 sur la participation de la société civile à la préparation de la législation, ainsi que dans le décret n° 24 de 2011 du ministre de l'administration publique et de la justice sur une analyse d'impact préliminaire et ex post ne s'appliquent pas, ce qui a pour conséquence que les lois adoptées selon cette procédure simplifiée font l'objet d'un débat public restreint;

AJ. whereas important legislation, including the Fundamental Law, the second and fourth amendments thereto, the Transitional Provisions of the Fundamental Law and a number of cardinal laws, were enacted on the basis of individual members’ bills, to which the rules set out in Act CXXXI of 2010 on the participation of civil society in the preparation of legislation and in Decree 24/2011 of the Minister of Public Administration and Justice on preliminary and ex-post impact assessment do not apply, with the consequence that legislation adopted through this streamlined procedure is subject to a restricted public debate;
AJ. considérant que des lois importantes, notamment la Loi fondamentale, ses deuxième et quatrième amendements, les dispositions transitoires de la Loi fondamentale et un certain nombre de lois cardinales, ont été adoptées sur la base de propositions de loi d'initiative parlementaire individuelle, des propositions auxquelles les règles établies dans la loi CXXXI de 2010 sur la participation de la société civile à la préparation de la législation, ainsi que dans le décret n° 24 de 2011 du ministre de l'administration publique et de la justice sur une analyse d'impact préliminaire et ex post ne s'appliquent pas, ce qui a pour conséquence que les lois adoptées selon cette procédure simplifiée font l'objet d'un débat public restreint;

(Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) Mr. Speaker, if you were to seek it, I hope you would find unanimous consent for the following motion: That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, when the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development convenes a meeting, it shall not be adjourned or suspended until it completes the committee stage of Bill C-44, except pursuant to a motion by a parliamentary secretary and, provided the bill is adopted by the committee, agrees to report the bill to the House within two sitting days following the completion of the committee stage.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Monsieur le Président, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime en ce qui concerne la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement et toute pratique habituelle de la Chambre, lorsque le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord se réunira, il n'ajourne ou ne suspende pas ses travaux avant d'avoir terminé son étude du projet de loi C-44, sauf conformément à une motion du secrétaire parlementaire, et que, si le projet de loi est adopté par le comité, ce dernier convienne d'en faire rapport à la Chambre dans les deux jours de séance suivant la fin de l'étude en comité.

I agree with the rapporteur’s view that today, the proposals given in the bill are restricted to the adoption of some of the general suggestions for improvement to the valid Schengen evaluation mechanism which were made recently.
Je suis d’accord avec l’opinion du rapporteur selon laquelle, aujourd’hui, les propositions figurant dans le projet de loi se limitent à l’adoption de certaines des suggestions d’ordre général destinées à améliorer le mécanisme d’évaluation de Schengen actuellement en vigueur qui ont été formulées récemment.

We have seen how Portugal and Ireland were required to adopt stability measures – quite rightly, as it turned out – and if these countries do it and other countries do it, but some think that they are big enough not to have to take these steps, then the ones who adhere to the criteria end up paying the bill for those who do not.
Nous avons vu comment on avait exigé du Portugal et de l’Irlande qu’ils adoptent des mesures de stabilité - à juste titre, s’est-il avéré -, et si ces pays le font et que d’autres le font, mais que certains pensent qu’ils sont assez grands pour ne pas devoir adopter ces mesures, alors ceux qui respectent les critères se retrouvent à devoir payer l’addition pour ceux qui ne les respectent pas.

I have since had an opportunity to review the arguments that were presented and to assess the parliamentary authorities that were mentioned with respect to the scope of committee amendments to bills and the underlying importance of the principle of a bill as adopted at second reading.
J'ai eu depuis l'occasion de revoir les arguments présentés et de consulter les ouvrages de procédure parlementaire évoqués au sujet de la portée des amendements proposés au projet de loi en comité et de l'importance implicite du principe d'un projet de loi dans sa forme adoptée en deuxième lecture.