Vertaling van "bill we voted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

adoption of a law by vote [ rejection of a bill ]
adoption de la loi [ rejet de la loi ]

single vote on the whole of a bill
vote bloqué

vote of entire bill
vote d'ensemble

vote on the entire bill
vote d'ensemble | vote sur l'ensemble

vote on the entire bill | vote on the bill in its entirety | vote on the entire text | vote on the enactment in its entirety
vote sur l'ensemble | vote d'ensemble

parliamentary vote
vote parlementaire

voting method
mode de scrutin

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Last night, for instance, the bill we voted on in third reading, Bill C-7, was another fine example of this hard line.
En effet, on a voté hier soir en troisième lecture sur le projet de loi C-7. C'est un bel exemple de dureté.

Like the European Parliament, the Council now sits in public when deliberating and voting on a legislative bill.
À l’instar du Parlement européen, le Conseil siège désormais en public lorsqu'il délibère et vote sur un projet d'acte législatif.

In voting for a bill we vote for a principle that we have identified and we promise to fix the problem, in this case the problem presented with Bill C-36.
On vote pour une loi, pour un principe, et le principe, c'est ce que nous avons décidé, c'est-à-dire que nous avons promis de régler le problème —, problème que nous présentons avec le projet de loi C-36.

At second reading, we vote on the principle of a bill; we vote to support the principle of the bill and refer the legislation to a committee.
À l'étape de la deuxième lecture, on vote sur le principe du projet de loi; on vote en faveur de son principe et de son renvoi en comité.

No, the title of the debate is ‘Draft bill on Israeli NGOs’, a bill which is still under debate in the Knesset, which has not yet voted on it.
Mais le titre du débat est «Projet de loi sur les ONG israéliennes», une loi qui est encore aujourd’hui en débat à la Knesset, qui ne l’a pas encore votée.

– (CS) This question to the Commission from the Members on the left is, so to speak, off message and therefore nonsensical. It is not only that the bill the Knesset will vote on next month currently has a different form.
– (CS) Cette question à la Commission de la part des députés de gauche est, pour ainsi dire, hors sujet et donc absurde, et pas uniquement parce que le projet de loi sur lequel se prononcera la Knesset le mois prochain a une forme différente.

On 14 February 2010 the Israeli Government voted to support a legislative bill entitled the 'Bill on disclosure requirements for recipients of support from a foreign political entity – 2010'.
Au terme d'un vote intervenu le 14 février 2010, le gouvernement israélien a approuvé un projet législatif intitulé "Projet de loi sur les obligations en matière d'information applicables aux bénéficiaires d'un soutien provenant d'une entité politique étrangère – 2010".

I. I worried by the first bill of the new parliament which stripped of their parliamentary immunity elected MPs who decided not to participate in the assembly before their preconditions were met, and by the passing of another bill which extends the terms of office of the Addis Ababa city administration, thus ignoring the vote of the city's residents who voted unanimously in favour of the opposition,
I. inquiet du premier projet de loi du nouveau parlement, qui a retiré l'immunité parlementaire de membres élus de l'opposition, lesquels avaient décidé de ne pas participer à l'assemblée avant que leurs conditions préalables soient rencontrées, et par l'adoption d'un autre projet de loi prolongeant le mandat de l'administration de la ville d'Addis Abbeba, ignorant ainsi le vote de ses habitants, lesquels ont voté unanimement pour l'opposition,

A new bill being voted on in the USA has given rise to a storm of protest both in Cuba and in European.
Un projet de loi en cours de vote au Congrès des États-Unis a soulevé une tempête de protestations à Cuba, certes, mais aussi dans plusieurs pays européens.

If the House would agree I would propose that you seek unanimous consent that the members who voted on the first bill we voted on this evening, Bill C-71, be recorded as having voted on the motion now before the House, with Liberal members voting yea.
Si la Chambre est d'accord, je propose que vous demandiez le consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur le premier projet de loi mis aux voix ce soir, le projet de loi C-71, soient inscrits comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les députés libéraux votant oui.