Vertaling van "bill was unanimously " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting
règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée

unanimity [ unanimous vote ]
unanimité [ vote à l'unanimité ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Both bills had unanimous consent and unanimous support of all the parties, except another one of your friends, the Bloc Québécois, which was true to its name and blocked Bill C-12 for a while.
Les deux projets de loi ont reçu le consentement et l'appui unanimes de tous les partis, sauf de la part de vos autres amis les bloquistes, qui ne nous ont pas étonnés en retardant l'adoption du projet de loi C- 12 pendant un moment.

What you received was unanimous consent to introduce the bill, not unanimous consent to the substance of the bill.
Vous avez obtenu le consentement unanime pour le dépôt du projet de loi, et non le consentement unanime quant au fond du projet de loi.

A. Whereas the implementation of the MFF 2014-2020 started with a huge backlog in payments, with unpaid bills amounting to some EUR 23,4 billion at the end of 2013 for Cohesion policy only, and a level of outstanding commitments (RAL) reaching EUR 221,7 billion at the same date, i.e. EUR 41 billion above what was originally foreseen when the MFF 2007-2013 was agreed; whereas this situation is unacceptable and requires urgent measures, having recourse to the flexibility mechanisms included in the MFF Regulation, with a view to not jeopardising the delivery of Union policies and programmes, as unanimously agreed in the MFF, but also to limiting the claims for interest on late payments and avoiding unduly increasing the economic exposure and vulnerability of beneficiaries of the Union budget;
A. considérant que l'exécution du CFP 2014-2020 a débuté avec des arriérés de paiement très importants, correspondant, pour la seule politique de cohésion, à quelque 23,4 milliards d'euros de factures impayées à la fin 2013, et avec un volume d'engagements restant à liquider (RAL) s'établissant à 221,7 milliards d'euros à la même date, soit 41 milliards d'euros de plus que ce qui avait été initialement prévu lors de l'adoption du CFP 2007-2013; que cette situation est inacceptable et nécessite des mesures urgentes, dont le recours aux mécanismes de flexibilité figurant dans le règlement CFP, afin de ne pas compromettre la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union, adoptés à l'unanimité dans le cadre du CFP, mais également de limiter les demandes de paiement d'intérêts de retard et d'éviter d'accroître exagérément le risque économique pour les bénéficiaires des interventions du budget de l'Union ou leur vulnérabilité économique;

A. Whereas the implementation of the MFF 2014-2020 started with a huge backlog in payments, with unpaid bills amounting to some EUR 23,4 billion at the end of 2013 for Cohesion policy only, and a level of outstanding commitments (RAL) reaching EUR 221,7 billion at the same date, i.e. EUR 41 billion above what was originally foreseen when the MFF 2007-2013 was agreed; whereas this situation is unacceptable and requires urgent measures, having recourse to the flexibility mechanisms included in the MFF Regulation, with a view to not jeopardising the delivery of EU policies and programmes, as unanimously agreed in the MFF, but also to limiting the claims for interest on late payments and avoiding unduly increasing the economic exposure and vulnerability of beneficiaries of the Union budget;
A. considérant que l'exécution du CFP 2014-2020 a débuté avec des arriérés de paiement très importants, correspondant, pour la seule politique de cohésion, à quelque 23,4 milliards d'EUR de factures impayées à la fin 2013, et avec un volume d'engagements restant à liquider (RAL) s'établissant à 221,7 milliards d'EUR à la même date, soit 41 milliards d'EUR de plus que ce qui avait été initialement prévu lors de l'adoption du CFP 2007-2013; que cette situation est inacceptable et nécessite des mesures urgentes, dont le recours aux mécanismes de flexibilité figurant dans le règlement CFP, afin de ne pas compromettre la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union, adoptés à l'unanimité dans le cadre du CFP, mais également de limiter les demandes de paiement d'intérêts de retard et d'éviter d'accroître exagérément le risque économique pour les bénéficiaires des interventions du budget de l'Union ou leur vulnérabilité économique;

I think what we have to agree upon – and there is unanimous agreement in Parliament – is that, yes, let us make regulations, let us make changes where changes are needed, let us ensure that the system is simpler, but let us be careful that the consumer does not have to foot the entire bill.
Je pense que nous sommes parvenus à nous accorder, de manière unanime, sur un point: oui, il faut réglementer. Procédons aux changements là où ils sont nécessaires, simplifions le système, mais assurons-nous que ce ne sont pas les consommateurs qui paieront la facture.

As my colleague was saying, after the presentation by the Information Commissioner, who said he was prepared to introduce a bill, the unanimous reaction in committee was to ask him to go ahead.
J'aimerais reprendre mon collègue. À la suite de la présentation du commissaire à l'information, qui se disait prêt à déposer un projet de loi, la réaction unanime du comité a été de lui demander de faire le travail.

I. I worried by the first bill of the new parliament which stripped of their parliamentary immunity elected MPs who decided not to participate in the assembly before their preconditions were met, and by the passing of another bill which extends the terms of office of the Addis Ababa city administration, thus ignoring the vote of the city's residents who voted unanimously in favour of the opposition,
I. inquiet du premier projet de loi du nouveau parlement, qui a retiré l'immunité parlementaire de membres élus de l'opposition, lesquels avaient décidé de ne pas participer à l'assemblée avant que leurs conditions préalables soient rencontrées, et par l'adoption d'un autre projet de loi prolongeant le mandat de l'administration de la ville d'Addis Abbeba, ignorant ainsi le vote de ses habitants, lesquels ont voté unanimement pour l'opposition,

Introduction of Government Bills By unanimous consent and pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons) for Ms. McLellan (Minister of Justice), seconded by Mr. MacAulay (Solicitor General of Canada), Bill C- 87, An Act to amend the Criminal Code (impaired driving causing death), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Du consentement unanime et conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M McLellan (ministre de la Justice), appuyé par M. MacAulay (Solliciteur général du Canada), le projet de loi C-87, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Introduction of Private Members' Bills By unanimous consent, on motion of Mr. Blaikie (Winnipeg Transcona), for Ms. McDonough (Halifax), seconded by Mr. Martin (Winnipeg Centre), and pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), Bill C-468, An Act to amend the Criminal Code (criminal liability of corporations, directors and officers), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Du consentement unanime, sur motion de M. Blaikie (Winnipeg Transcona), au nom de M McDonough (Halifax), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), et conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, le projet de loi C-468, Loi modifiant le Code criminel (responsabilité criminelle des sociétés, administrateurs et dirigeants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.