During the debate in the other place in support of the procedural acceptability of the bill, the sponsor of Bill S-13 relied particularly on Bill C-32, an act to amend the Copyright Act, which was adopted by this parliament in 1997.
Au cours du débat tenu à l'autre endroit, pour faire accepter le projet de loi sur le plan de la procédure, l'auteur du projet de loi S-13 s'est beaucoup fondé sur le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, qui a été adopté par le Parlement en 1997.