Vertaling van "bill was controversial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

treasury bill [ T-Bill ]
bon du Trésor

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

He cannot deny that the government decided to bury a private member's bill in the middle of this omnibus budget implementation bill, in the middle of these 478 pages. The bill was controversial because it allows the provinces to take away refugees' welfare benefits.
En effet, il ne peut pas nier que c'est au milieu du projet de loi omnibus de mise en oeuvre du budget, au milieu de ces 478 pages que le gouvernement a choisi de glisser un projet de loi émanant des députés qui était controversé parce qu'il permettait justement aux provinces de retirer l'assistance sociale aux réfugiés.

Before we adjourned for summer recess, we debated Bill S-4, the family homes on reserves and matrimonial interests or rights bill, a controversial bill that was opposed by many witnesses who appeared before the Senate Human Rights Committee.
Avant que nous ajournions pour la pause estivale, nous avons débattu le projet de loi S-4, qui concerne les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. C'est un projet de loi controversé auquel se sont opposés de nombreux témoins qui ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne.

This exact issue was a highly controversial change when Bill C-61, the Conservatives previous copyright bill, was introduced.
Cette question précise avait soulevé beaucoup de controverse lorsque le projet de loi C-61, le projet de loi précédent des conservateurs sur le droit d'auteur, avait été présenté.

The European Union has a hard enough time convincing its citizens that it adds value to their daily lives, so, in a clear-cut case for faster medical care, for lower bills, for greater consumer choice, we would be mad to push proposals for patients’ rights off the table just because they are controversial.
Il est déjà assez dur pour l’Union européenne de convaincre ses citoyens qu’elle apporte de la valeur ajoutée à leurs vies quotidiennes. Donc, pour plaider clairement en faveur du dossier des soins médicaux plus rapides, des factures moins élevées, et du plus grand choix pour le consommateur, nous serions fous de mettre de côté les propositions sur les droits des patients juste parce qu’elles sont controversées.

The poorest countries on this planet of ours would find it beyond their comprehension if they were, so to speak, to be presented with the bill for a controversy between one institution and another.
Les pays les plus pauvres de notre planète ne pourraient pas comprendre que nous leur tendions la facture, figurément parlant, de la controverse opposant deux institutions.

14. Deplores deeply the fact that the amendments to the controversial bill on non-governmental organisations (NGOs) adopted by the Duma have not significantly changed the extremely negative impact the law would have on Russian human rights organisations and may still result in the closure of affiliate offices of foreign human rights groups;
14. déplore profondément le fait que les amendements à la loi controversée sur les organisations non gouvernementales (ONG) adoptée par la Douma n'ont pas changé sensiblement l'influence extrêmement négative que la loi aurait sur les organisations russes des droits de l'homme et pourraient encore aboutir à la fermeture des bureaux apparentés de groupes de défense des droits de l'homme étrangers;

The controversy originated with an article published by Mr Giancarlo Casselli in UNITA entitled Legislazione di stampo mafioso ( Mafia press law) on 4 August 2002 where Mr Casselli labelled a proposed bill on "legitimate suspicion" and the initiatives put forward by Mr Gargani's political party as opening the way to "Mafia press law".
Le litige remonte à la publication, le 4 août 2002, par L'Unità d'un article de M. Casseli, intitulé "Une législation à caractère mafieux", où il dénonçait une proposition de loi sur la "suspicion légitime", et les initiatives prises dans le même sens par le parti politique de M. Gargani, comme ouvrant la voie à une législation à caractère mafieux.

He says that, in that situation, the controversy would revert to its original state - that is, it would revert to the state it was in before Bill C-55 was introduced in Parliament, well before the amendments now being considered by this house were incorporated in the bill.
Il dit qu'en pareil cas, la controverse reviendrait au point de départ, c'est-à-dire au même point qu'avant le dépôt du projet de loi C-55 au Parlement et que l'étude des amendements dont le Sénat envisage actuellement l'inclusion dans le projet de loi.

Among the more controversial bills which led to confrontation between the Senate and House of Commons were the following: (i) in 1985, Bill C-11, the Borrowing Authority Bill; (ii) in 1986, Bill C-67, the " gating" amendments proposed to the Penitentiary Act; (iii) in 1987, Bill C-22, the Drug Patent Bill and Bill C-84, the Immigration Bill; (iv) in 1988, Bill C-60, the Copyright Bill, Bill C-103, the Atlantic Canada Opportunities Agency Bill and Bill C-130, the Free Trade Bill; (v) in 1989, Bill C-21, the Unemployment Insurance Act amendments; (vi) in 1990, Bill C-28, the " clawback" Income Tax Bill and Bill C-62, the Goods and Services Tax; (vii) in 1991, Bill C-43, the Abortion Bill, which was defeated at third reading; (viii) in 1996, Bill C-28, the Lester B. Pearson International Airport Bill, which was also defeated at third reading; and, (ix) in 1998, Bill C-220, the profit from authorship respecting a crime Bill, which was defeated at report stage.
Parmi les projets de loi qui ont provoqué un affrontement entre le Sénat et la Chambre des communes, citons : i) en 1985, le projet de loi C-11, Loi sur le pouvoir d'emprunt; ii) en 1986, le projet de loi C-67, Loi sur les pénitenciers (modifications des privations de sortie proposées); iii) en 1987, le projet de loi C-22, Loi sur les brevets pharmaceutiques, et le projet de loi C-84, Loi sur l'immigration; iv) en 1988, le projet de loi C-60, Loi sur le droit d'auteur, le projet de loi C-103, Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, et le projet de loi C-130, Loi sur le libre-échange; v) en 1989, le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage; vi) en 1990, les dispositions de récupération du projet de loi C-28 sur l'impôt sur le revenu et le projet de loi C-62, sur la taxe sur les produits et services; vii) en 1991, le projet de loi C-43 sur l'avortement, qui a été renversé en troisième lecture; viii) en 1996, le projet de loi C-28, Loi sur l'Aéroport international Lester B. Pearson, qui a aussi été renversé en troisième lecture; et ix) en 1998, le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code Criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel), qui a été rejeté à l'étape du rapport.