Traduction de «bill under question » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

underlying question
question sous-jacente [ question implicite ]

holdings of Tresury bills included under the heading rediscountable bills and acceptances
avoirs en bons du Trésor compris dans le portefeuille réesomptable

transport under bills of lading
transport(s) de marchandises sous connaissement

Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]
Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]

bill of exchange drawn under a documentary credit
lettre de change tirée en vertu d'un crédit documentaire

under the activity in question
dans le cadre de l'activité en question

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, the text of the Standing Order was amended to provide that if the time allocation motion was moved and adopted at the beginning of Government Orders and the bill under question was then called and debated for the remainder of that sitting, that would count as “one sitting day” for the purpose of the Standing Order.
En outre, on a modifié le libellé de l’article pour préciser que si la motion d’attribution de temps était proposée et adoptée au début des ordres émanant du gouvernement et que le projet de loi à l’étude était alors mis en délibération et débattu pour le reste de la séance, la durée de ce débat compterait, pour les fins de l’article, comme « un jour de séance ».

In addition, the text of the Standing Order was amended to provide that if the time allocation motion were moved and adopted at the beginning of government orders and the bill under question was then called and debated for the remainder of that sitting, that would count as one sitting day for the purpose of the Standing Order. As is the case with many Standing Orders, practice and Speaker's rulings have also played a role in defining how the procedural mechanism of time allocation is to be used.
De plus, le texte du Règlement a été modifié pour que, lorsqu'une motion d'attribution de temps est présentée et adoptée au début des initiatives ministérielles et que le projet de loi en question est débattu pendant le reste de la séance, la période consacrée au débat soit considérée comme un jour de séance complet, selon la définition contenue dans le Règlement.

Second, it seems to me, and we can discuss this during the question period, that this is a bill that some might describe as a procedural bill. Under the federal legislation Interpretation Act, a procedural bill enters into force as soon as it receives royal assent, so if it was adopted right now, it could be applied to files for cases that are pending before the superior court in Quebec, for instance, and that are to start in September.
Deuxièmement, il m'apparaît, et on pourra en discuter durant la période des questions, que c'est un projet de loi que d'aucuns pourraient qualifier de projet de loi procédural, de telle sorte qu'en vertu de la loi d'interprétation de la législation fédérale, un projet de loi procédural entre en vigueur au moment de sa sanction, donc pourrait s'appliquer déjà, s'il devait être adopté maintenant, à des dossiers qui sont pendants au Québec, par exemple, devant la Cour supérieure, et qui doivent débuter en septembre.

When we were last discussing Bill C-34, there were 10 minutes left under questions and comments for the hon. member for Esquimalt—Juan de Fuca and the hon. member for Delta—Richmond East has a question.
Quand nous avons interrompu la discussion sur le projet de loi C-34, il restait 10 minutes à la période des questions et observations suivant l'intervention du député d'Esquimalt—Juan de Fuca. Le député de Delta—Richmond-Est a une question à poser.

For this reason, I believe it would be useful, prior to the adoption of a piece of legislation, to be able to assess the sustainability impact of all EU expenditure under the bill in question.
C’est pourquoi, préalablement à l’adoption d’une législation, il me paraît utile de pouvoir procéder à une étude de l’impact de toutes les dépenses de l’Union européenne sur la durabilité.

My second question, which is the real reason for my intervention, is that I notice in the early stages of the bill, under ``Definition of animal,'' the alleged bill defines ``animal'' as follows:
Ma deuxième question, qui est en fait le but principal de mon intervention, est que je constate qu'au début de ce projet de loi, dans la section «définition de ``animal''», ce prétendu projet de loi définit ces derniers termes comme suit: