Vertaling van "bill under consideration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to continue to deal with such cases as they already have under consideration
continuer de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis

in every branch of activity under consideration
dans chaque branche d'activité considérée

bioaccumulative character of the substances under consideration
bioaccumulation des substances prises en considération

under consideration
en délibération [ en discussion | à l'étude ]

case under consideration
espèce considérée

project under consideration
projet à l'étude

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Mauril Bélanger (Parliamentary Secretary to Minister of Canadian Heritage, Lib.): Mr. Speaker, prior to Oral Question Period, I was speaking to the bill under consideration, Bill C-55, an act to protect the Canadian periodical industry.
M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, avant la période des questions orales, je parlais du projet de loi à l'étude, soit le projet de loi C-55, qui a pour objet de protéger l'industrie des périodiques canadiens.

The effect of that on the regulation-making authority under the bill under consideration is that the Part 2 regulations would be published in the ordinary way, and not in accordance with clause 34.
L'effet de cela sur le pouvoir de réglementation existant aux termes du projet de loi à l'étude est que les règlements de la Partie 2 seront publiés de la façon habituelle et non pas conformément à l'article 34.

So I launched into my research and came up with a considerable amount of information, particularly on statutory instruments, the various acts and regulations that apply to the situation and to the bill under consideration here, but also on case law and doctrine.
Je me suis donc lancé dans l'étude et je suis arrivé à une somme considérable d'informations, notamment en ce qui concerne des outils statutaires, les différents textes de loi et de règlements qui s'appliquent à la situation ou au projet de loi étudié ici, mais également la doctrine et la jurisprudence.

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years' and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child’s or a patient’s homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child's or patient's homosexuality by up to three years‘ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,
A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,

A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child’s or patient’s homosexuality by up to three years’ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,
A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,

The Bill under consideration is rather like a collective agreement, in the sense that if a new amendment or a new change to this bill was to be approved, another group would ask for more or would totally disagree with it (1310) This is why we support the implementation of this bill in its form at second reading.
La loi qui nous est proposée ressemble en quelque sorte à une convention collective, dans le sens où si l'on consent un nouvel amendement ou une nouvelle modification à cette loi, un autre groupe en demanderait davantage ou serait complètement en désaccord avec celle-ci (1310) C'est pourquoi nous sommes pour la mise en oeuvre de ce projet de loi tel qu'il a été prononcé en deuxième lecture.

Mr. Trudeau: In the bill under consideration, even if the " faint hope clause" is repealed, what difference will that make under the Criminal Code between a first-degree murder and a second-degree murder, in terms of the sentence that is handed down?
M. Trudeau : Dans le projet de loi sous examen, même si on abolit cette « clause de la dernière chance », quelle différence existera-t-il dans le Code criminel entre un meurtre au premier et au deuxième degré dans la sentence?