Vertaling van "bill took place " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

address for payment of a bill | place of payment
domiciliation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I point out to the government that the offence that prompted my moving this bill took place in 1996 and that the presiding judge in my constituency clearly did not find the provisions in Bill C-41 to be adequate to answer the problem.
Je signale au gouvernement que l'infraction qui m'a incité à déposer ce projet de loi s'est produite en 1996, et que le juge dans ma circonscription avait clairement dit que les dispositions du projet de loi C-41 n'étaient pas adéquates face au problème.

Nearly all the precedents on instructions relating to bills took place during a period when bills were referred to a Committee of the Whole after second reading.
Presque tous les précédents sur les instructions relatives aux projets de loi se situent à une époque où les projets de loi étaient renvoyés à un comité plénier après la deuxième lecture.

The Hon. Ian McClelland, M.P.: The genesis of the bill took place during the last election.
M. Ian McClelland, député: L'idée de déposer un projet de loi à ce sujet m'est venue après les dernières élections.

Collaboration on developing this bill took place over a number of years.
La collaboration qui a présidé à l'élaboration de ce projet de loi s'est étendue sur plusieurs années.

E. whereas, at a joint public hearing that took place before the Women's Affairs, Human Rights and Justice Committees of the House of Representatives on 14 February 2007, a large group of civil society organisations expressed their concern at the human rights implications of the bill and its unconstitutionality, the UNAIDS representative in Nigeria highlighted the negative impact of the bill on HIV/AIDS prevention, and the Nigerian Human Rights Commission expressed similar concerns, raising doubts about the need for such legislation,
E. considérant qu'au cours d'une audition public conjointe qui a eu lieu le 14 février 2007 devant les commissions des affaires de la femme, des droits de l'homme et de la justice de la Chambre des représentants, un grand nombre d'organisations de la société civile ont exprimé leur inquiétude face aux conséquences du projet de loi en termes de droits de l'homme et son caractère anticonstitutionnel, le représentant de l'ONUSIDA au Nigeria a souligné l'incidence néfaste du projet de loi sur la prévention du VIH/sida, la commission nigériane des droits de l'homme a exprimé des inquiétudes analogues en doutant de la nécessité de cette loi,

for sea transport, the bill of lading showing that loading took place before that date;
en cas de transport maritime, le connaissement, dont il ressort que le chargement a eu lieu avant cette date;

(a) in the case of transport by sea or waterway, the bill of loading showing that loading took place before the date of entry into force of this Regulation;
a) dans le cas de transport maritime ou fluvial, le connaissement montrant que le chargement a été effectué avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement,

- for sea transport, the bill of lading showing that loading took place before that date,
- en cas de transport maritime, le connaissement, dont il ressort que le chargement a eu lieu avant cette date,

Ms. Bolduc: If the debate on the bill took place in public, you would get the arguments from both sides.
Mme Bolduc : Si le débat sur le projet de loi avait lieu sur la place publique vous auriez les arguments de part et d'autre.