Vertaling van "bill to amend-speaker's ruling-debate adjourned " (Engels → Frans) :

2. The duties of the President shall be to open, suspend and close sittings; to rule on the admissibility of amendments, on questions to the Council and Commission, and on the conformity of reports with these Rules; to ensure observance of these Rules, maintain order, call upon speakers, close debates, put matters to the vote and announce the results of votes; and to refer to committees any communications that concern them.
2. Le Président ouvre, suspend et lève les séances. Il statue sur la recevabilité des amendements, sur les questions adressées au Conseil et à la Commission et sur la conformité des rapports avec le règlement. Il assure l'observation du règlement, maintient l'ordre, donne la parole, déclare les discussions closes, met les questions aux voix et proclame les résultats des votes. Il adresse aux commissions les communications qui sont de leur ressort.

Bill to Amend-Speaker's Ruling-Debate Adjourned
Projet de loi modificatif-Décision de la présidence-Ajournement du débat

Bill to Amend-Speaker's Ruling-Debate Adjourned Leave having been given to revert to Order No. 1:
Permission ayant été accordée de revenir à l'article 1 de l'ordre du jour:

Motion to Appoint—Speaker's Ruling—Debate Adjourned
Motion de constitution-Décision du Président-Ajournement du débat

Bill to Amend—Report of Committee—Debate Adjourned The Senate proceeded to consideration of the second report of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs (Bill C-7, to amend the Criminal Records Act and to amend another Act in consequence, with amendments) presented in the Senate on November 30, 1999.
Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence, avec propositions d'amendement), présenté au Sénat le 30 novembre 1999.

Bill to Amend-Report of Committee-Debate Adjourned
Projet de loi modificatif-Rapport du comité-Ajournement du débat

– Mr President, I wanted to speak before the debate actually started, because we had been led to believe in our group meeting that one of the other political groups had tabled an amendment under Rule 146 calling for this debate to be adjourned until the next part-session.
- (EN) Monsieur le Président, j'aurais voulu intervenir avant que le débat n'ait vraiment commencé, car nous avons été mené à penser, lors de notre réunion de groupe, qu'un autre groupe politique avait déposé un amendement aux termes de l'article 146 du règlement, demandant que ce débat soit ajourné jusqu'à la prochaine période de session.