Vertaling van "bill the preamble " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prove the preamble of a private bill
motiver un projet de loi privé

preamble of a bill
préambule d'un projet de loi [ préambule | exposé des motifs ]

consider the dictates of the preamble of the Code
tenir compte des principes énoncés dans le préambule du Code

the act relates in its preambles that...
il est dit dans les considérants de la loi que...

the above preambles
les considérants qui précèdent

Preamble of an Act of the UPU
Préambule d'un acte de l'UPU

vote on the entire bill | vote on the bill in its entirety | vote on the entire text | vote on the enactment in its entirety
vote sur l'ensemble | vote d'ensemble

sign the bills of lading
signer les connaissements

contract bill of the special clauses
cahier des clauses spéciales

first reading of the bill
présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The first business of the committee is to prove the preamble of the bill, that is, to substantiate the assertions contained in the bill’s preamble and on which the rest of the bill is based.
La première tâche du comité est de déterminer si le préambule du projet de loi est motivé, c’est-à-dire si l’on peut prouver les assertions contenues dans le préambule et sur lesquelles le projet de loi est fondé.

I suggest that the hon. member for Calgary Southwest, instead of proposing that bills have preambles, should be condemning preambles.
À mon avis, au lieu de proposer que les projets de loi contiennent un préambule, le député de Calgary-Sud-Ouest devrait condamner les préambules.

In proceedings in any committee of the House upon bills, the preamble is first postponed, and if the first clause contains only a short title it is also postponed; then every other clause is considered by the committee in its proper order; the first clause (if it contains only a short title), the preamble and the title are to be last considered.
Lors de l’étude de projets de loi par un comité de la Chambre, on reporte d’abord à plus tard l’étude du préambule puis celle du premier article si celui-ci ne vise que le titre abrégé; le comité étudie ensuite chacun des autres articles dans l’ordre, puis en dernier lieu le premier article (s’il ne vise que le titre abrégé), le préambule et le titre.

After a lengthy debate on the preamble and several proposed amendments to it, the amendments in committee were all defeated, with varying votes and abstentions, and the committee voted, on division, to pass the bill and preamble without amendments.
Après un long débat sur le préambule et plusieurs propositions d'amendements, tous les amendements proposés au comité ont été rejetés, pas toujours par le même nombre de voix ou d'abstentions, et le comité a voté, avec dissidence, en faveur de l'adoption du projet de loi et du préambule sans amendement.

Shefford, the mover of the motion, to become familiar with the bill. The preamble reads as follows: WHEREAS the Government of Canada together with the Governments of Newfoundland, Nova Scotia, Prince Edward Island, New Brunswick, Quebec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, British Columbia, the Northwest Territories and the Yukon Territory have entered into an Agreement on Internal Trade; AND WHEREAS the reduction or elimination of barriers to the free movement of persons, goods, services and investments is essential for the promotion of an open, efficient and stable domestic market to enhance the competitiveness of Canadian business and sustainable development- This is the preamble to the bill.
La loi mentionne dans les attendus: Attendu: que les gouvernements du Canada, de Terre-Neuve, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewn, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, des Territoires du Nord-Ouest et du territoire du Yukon ont conclu un Accord sur le commerce intérieur; que la réduction ou l'élimination des obstacles à la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements est essentielle à la promotion d'un marché intérieur ouvert, performant et stable, propice à la compétitivité de notre économie et au développement durable, Voilà les attendus du projet de loi.