Vertaling van "bill the next " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

balance due | next bill
prochain état de compte | solde à payer

next sitting held for the purpose of [ next meeting held for the purpose of ]
première réunion consacrée à

round to the next higher dollar | round to the next higher $
arrondir au dollar suivant | arrondir au dollar supérieur

reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]
soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]

SenD state Variable | V(SD) | V(SD),the V(SD)denotes the sequence number of the next in-sequence I frame to be transmitted [Abbr.]
V(SD) | variable d'état d'émission

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]
Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

vote on the entire bill | vote on the bill in its entirety | vote on the entire text | vote on the enactment in its entirety
vote sur l'ensemble | vote d'ensemble

to entitle to the same slot in the next equivalent season
droit d'exploiter le même créneau pendant la saison suivante

look at the next screen
visualiser l'affichage suivant

change to the next month
afficher le 1er jour du mois prochain

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The lack of cost recovery, including for environmental, resource and infrastructure costs, only adds to the bill to be paid by the next generations in those areas which will face dramatic water scarcity and failing water infrastructure.
L’absence de récupération des coûts, y compris des coûts liés à l’environnement, aux ressources et aux infrastructures, ne fait qu'alourdir la facture que devront payer les générations futures dans les domaines qui seront confrontés à la rareté de l’eau et à un manque d'infrastructures hydrauliques.

It will be legislated for at the next feasible Finance Bill after the Commission's decision.
il en sera tenu compte dans la prochaine loi de finances réalisable après la décision de la Commission.

3. The reimbursement shall be legislated for at the next feasible Finance Bill after this Decision.
3. Il sera tenu compte du remboursement dans la prochaine loi de finances réalisable après la présente décision.

– (CS) This question to the Commission from the Members on the left is, so to speak, off message and therefore nonsensical. It is not only that the bill the Knesset will vote on next month currently has a different form.
– (CS) Cette question à la Commission de la part des députés de gauche est, pour ainsi dire, hors sujet et donc absurde, et pas uniquement parce que le projet de loi sur lequel se prononcera la Knesset le mois prochain a une forme différente.

– The next item is the debate on the oral question to the Commission by Franziska Katharina Brantner and Nicole Kiil-Nielsen, on behalf of the Verts/ALE Group, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Alexandra Thein, Ivo Vajgl, Baroness Sarah Ludford and Leonidas Donskis, on behalf of the ALDE Group, Véronique De Keyser, on behalf of the SD Group, and Marie-Christine Vergiat, on behalf of the GUE/NGL Group, on the draft bill on Israeli NGOs (O-0046/2010 - B7-0319/2010).
– L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur le projet de loi sur les ONG israéliennes de Franziska Katharina Brantner et Nicole Kiil-Nielsen, au nom du groupe Verts/ALE, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Alexandra Thein, Ivo Vajgl, la baronne Sarah Ludford et Leonidas Donskis, au nom du groupe ALDE, Véronique De Keyser, au nom du groupe SD, et Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe GUE/NGL (O-0046/2010 - B7-0319/2010).

3. Supports the promotion of the ‘privacy by design’ principle, according to which privacy and data protection requirements should be introduced as soon as possible in the life cycle of new technological developments, assuring citizens a safe and user-friendly environment; encourages the incorporation of fundamental principles of the Internet Bill of Rights into the research and development process of the ‘next steps of Internet Governance’; in this regard, requests additional information on the initiative of the Spanish Presidency to promote a ‘Code of Digital Rights of e-Communications and online services’;
3. soutient la promotion du principe "privacy by design" selon lequel la protection des données et de la vie privée devrait être introduite dès que possible dans le cycle de vie des nouveaux développements technologiques, assurant aux citoyens un environnement sûr et convivial; encourage l'incorporation des principes fondamentaux de la charte Internet dans la procédure de recherche et de développement des "prochaines étapes de la gouvernance de l'internet"; à cet égard, demande des informations supplémentaires sur l'initiative de la Présidence espagnole relative à la promotion d'un code des droits numériques pour les services de communications électroniques et les services en ligne;

The Commission may take these measures "when there is a 7% disruption of the normal level of crude oil supply at world level" (Art. 7, par. 2) or "when the price of crude oil on the spot markets is such that, were the price maintained at that level for 12 months, the Community´s external oil bill during the next 12 months would be increased by the equivalent of more than 0,5% of the EU´s gross domestic product as compared with the average external oil bill during the previous five years" (Art.8, par. 2).
La Commission peut prendre de telles mesures "lorsque se produit une rupture de 7% du niveau normal de l’approvisionnement en pétrole brut au niveau mondial" (article 7, paragraphe 2) ou lorsque le prix du pétrole brut atteint sur les marchés au comptant est tel que, en cas de maintien du prix à ce niveau durant douze mois, la facture pétrolière extérieure de la Communauté au cours des douze prochains mois serait augmentée d’un montant équivalent à plus d’un demi pour cent du Produit intérieur brut de l’Union européenne de l’année précédente par rapport à la facture pétrolière extérieure moyenne au cours des cinq dernières années (article 8, paragraphe 2).

2 The Commission may examine the need for measures of the type referred to in paragraph 1 when the price of crude oil on the spot markets is such that, were the price maintained at that level for 12 months, the Community's external oil bill during the next 12 months would be increased by the equivalent of more than 0.5% of the European Union's gross domestic product as compared with the average external oil bill during the previous five years.
2. La Commission peut examiner la nécessité des mesures du type de celle prévue au paragraphe 1, lorsque le prix du pétrole brut atteint sur les marchés au comptant est tel que, en cas de maintien du prix à ce niveau durant douze mois, la facture pétrolière extérieure de la Communauté au cours des douze prochains mois serait augmentée d’un montant équivalent à plus d’un demi pour cent du Produit Intérieur Brut de l’Union européenne de l’année précédente par rapport à la facture pétrolière extérieure moyenne au cours des cinq dernières années.

Senator Kinsella, on behalf of this side, in order to alleviate the minister's anxiety to have this bill passed unchanged, offered to cut short the hearings and report the bill here next week so that we could discuss it at third reading.
Pour calmer l'impatience du ministre de voir le projet de loi adopté sans modification, le sénateur Kinsella a offert, en notre nom, d'abréger les audiences et de faire rapport du projet de loi au Sénat dès la semaine prochaine pour que nous puissions l'étudier en troisième lecture.

I would add to the list of bills for next week Bill C-99, the Small Business Loans Act amendments; Bill C-94, the fuel additives bill; Bill C-101, the transportation legislation; and Bill C-107, the British Columbia treaties bill.
J'ajouterai à la liste des projets de loi de la semaine prochaine le projet de loi C-99, les modifications à la Loi sur les prêts aux petites entreprises, le projet de loi C-94 sur les additifs au carburant, le projet de loi C-101 sur les transports et le projet de loi C-107 sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique.