Traduction de «bill the honourable lucien bouchard » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Foreign Extraterritorial Measures Act
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant l'Accord de libre-échange Canada-Israël

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade on Bill C-61, An Act to implement the Canada-Israel Free Trade Agreement
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, relativement au projet de Loi C-61, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Honourable Ray Hnatyshyn, on March 22, 1988 before the House of Commons legislative committee responsible for considering Bill C-72 on official languages, and the Honourable Lucien Bouchard, then Secretary of State, appearing before the Senate committee considering the bill, both stated that section 41, which introduces Part 7 of the act, created an obligation for the federal government to act positively to promote the vitality and development of minority communities.
L'honorable Ray Hnatyshyn, le 22 mars 1988, devant le Comité législatif de la Chambre des communes chargé d'examiner le projet de loi C-72 sur les langues officielles et l'honorable Lucien Bouchard, alors secrétaire d'État, lorsqu'il a comparu devant le comité sénatorial qui examinait le projet de loi, ont tous les deux déclaré que l'article 41, qui introduit la partie VII de la loi, créait une obligation pour le gouvernement fédéral d'agir positivement afin de promouvoir la vitalité et le développement des collectivités minoritaires.

On July 20, 1988, when Bill C-72 was adopted, the Honourable Lucien Bouchard, Secretary of State at the time, outlined the government's linguistic policy when he made the following remarks before a Senate committee, and I quote:
Le 20 juillet 1988, lors de l'adoption du projet de loi C-72, l'honorable Lucien Bouchard, alors secrétaire d'État, énonçait la politique linguistique du gouvernement lorsqu'il disait en comité parlementaire, ici au Sénat, et je cite:

As you well know, at the end of 2014 the level of outstanding bills, i.e. payments which operators could already legally claim but the Commission could not honour due to a shortage of payment appropriations, was EUR 24,7 billion in subheading 1b alone, the section in the budget that contains the specific allocation for the YEI affected by this proposal.
Vous n'ignorez pas qu'à la fin de l'exercice 2014, le montant des factures en souffrance, c'est-à-dire les paiements auxquels les opérateurs pouvaient juridiquement prétendre mais que la Commission ne pouvait pas honorer en raison d'une pénurie des crédits de paiement, s'élevait à 24,7 milliards d'euros rien que pour la sous-rubrique 1b, section du budget contenant la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes visée par la proposition à l'examen.

The meetings should aim at reaching a joint assessment of the required level of payment needs, based on a thorough analysis of existing bills that have to be legally honoured and estimates for the rest of the year N and the year N+1.‘
Le but de ces réunions devrait être de parvenir à une évaluation commune du niveau requis des besoins de paiement, fondée sur une analyse approfondie des factures existantes qui doivent être honorées et d'estimations pour le reste de l'exercice N et l'exercice N+1.«

The meetings should aim at reaching a joint assessment of the required level of payment needs, based on a thorough analysis of existing bills that have to be legally honoured and estimates for the rest of the year N and the year N+1".
Le but de ces réunions devrait être de parvenir à une évaluation commune du niveau requis des besoins de paiement, fondée sur une analyse approfondie des factures existantes qui doivent être honorées et d'estimations pour le reste de l'exercice N et l'exercice N+1".

This was done with full knowledge of the facts. During the proceedings of the Senate committee on this bill in 1988, the Secretary of State at the time, the Honourable Lucien Bouchard, made the following comment to the committee:
Lors des délibérations du comité sénatorial sur ledit projet de loi, c'est-à-dire sur l'adoption de la loi de 1988, le secrétaire d'État d'alors, l'honorable Lucien Bouchard, s'était exprimé de la façon suivante devant le comité:

On July 20, 1988, when he appeared before the Senate committee mandated with examining the bill, the Honourable Lucien Bouchard, then Secretary of State for Canada, said the following:
Le 20 juillet 1988, lors d'une comparution devant le comité sénatorial chargé d'étudier le projet de loi, l'honorable Lucien Bouchard, alors secrétaire d'État du Canada, déclara:

Let the Commission remind the Honourable Member, that the bill to which the Honourable Member refers – the Illegal Structures Bill – was not signed by the President of Estonia and has not therefore become law.
Permettez à la Commission de rappeler à l’honorable députée que le projet de loi auquel elle fait référence - le projet de loi sur les structures illégales - n’a pas été signé par le président estonien et est par conséquent resté à l’état de projet.

I want to be perfectly clear on this: with the relevant declarations by the institutions, including on the question of the limited review of the financial perspective which we expect from the Commission by April, and the corresponding statements from the Council, you are all, to borrow an expression from the money markets, accepting a bill of exchange and anyone who fails to honour the bill will lose their credit rating.
Afin que les choses soient claires, je veux toutefois également dire qu'avec les déclarations y afférentes des institutions - également sur la question d'une révision limitée des perspectives financières que nous attendons de la Commission d'ici le mois d'avril - et les déclarations du Conseil, vous contractez tous une traite, pour user d'un vocable monétaire.

At that time, the Honourable Lucien Bouchard, then Secretary of State, appeared before the Senate committee charged with studying the new legislation, stating that adding Part VII, and section 41 in particular, created an obligation for the federal government to take action.
À cette époque, l'honorable Lucien Bouchard, alors secrétaire d'État, déclarait devant le comité sénatorial chargé d'étudier la nouvelle loi que l'introduction de la Partie VII et, plus particulièrement, l'article 41, créaient une obligation d'agir pour le gouvernement fédéral.