Traduction de «bill the $175 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]
soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]
Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

vote on the entire bill | vote on the bill in its entirety | vote on the entire text | vote on the enactment in its entirety
vote sur l'ensemble | vote d'ensemble

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

holdings of Tresury bills included under the heading rediscountable bills and acceptances
avoirs en bons du Trésor compris dans le portefeuille réesomptable

adopted bill | bill adopted by the German Bundestag
loi adoptée par le Bundestag

Protocol amending the International Convention for the unification of certain rules of law relating to bills of lading, 25 August 1924 as amended by the Protocol of 23 February 1968
Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968

sign the bills of lading
signer les connaissements

contract bill of the special clauses
cahier des clauses spéciales

first reading of the bill
présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Within the proposed grain bill the $175 million to support grain transportation over the next five years simply breaks down to $35 million for the three prairie provinces.
Le projet de loi sur le transport du grain prévoit 175 millions de dollars pour les cinq prochaines années. Cela ne représente que 35 millions de dollars pour les trois provinces des Prairies.

We will oppose Bill C-34 for the three reasons we have mentioned, the first one being the $178 million income reduction for railroad companies, both CN and CP, which will necessarily result in railway workers being laid off; the second is that nothing in this bill guarantees that there will be an increase in grain traffic, via the port of Thunder Bay, on the St. Lawrence ports network; and the third reason why we oppose this legislation is the $175 million budget allocated to upgrade rural roads, while no money is provided for eastern Canada.
Ainsi, pour les trois raisons que nous avons énoncées, nous nous opposerons au projet de loi C-34, la première étant la diminution de revenu de 178 millions de dollars des compagnies ferroviaires, aussi bien le Canadien National que le Canadien Pacifique, qui va entraîner nécessairement des mises à pied chez les travailleurs du rail; la deuxième étant qu'il n'y a rien dans ce projet de loi qui garantit qu'il y aura une augmentation du trafic du grain, via le port de Thunder Bay, sur le réseau des ports du Saint-Laurent; et, la troisième raison pour laquelle nous sommes en désaccord, c'est l'allocation de 175 millions de dollars pour les améliorations des routes rurales, alors que rien n'est accordé dans l'est.

Clause 60(4) also renumbers current section 175(5) as 175(6) and amends the word box to make it plural (in reference to the additional advance polling boxes created by the bill).
Le par. 60(4) renumérote aussi le par. 175(5) de la LEC en lui donnant le numéro 175(6) et le modifie en mettant au pluriel le mot « urne » (eu égard aux urnes supplémentaires prévues par le projet de loi).

Let us look at the justice agenda: Bill C-10, the mandatory penalties for gun crimes bill, a very important part of the agenda, was held up for 252 days in committee by the opposition parties, particularly the Liberals and the Bloc members; Bill C-23, the amendments to the Criminal Code, was held up for 214 days at committee by the opposition parties; Bill C-22, the age of protection bill, 175 days; the DNA identification bill, 148 days; and the conditional sentencing bill, 139 days.
Je vais parler du programme en matière de justice. Le projet de loi C-10, concernant les peines obligatoires pour les actes criminels mettant en jeu des armes à feu est resté bloqué au comité pendant 252 jours, à cause des députés des partis d'opposition, en particulier ceux du Parti libéral et du Bloc.

All I can do, then, is urge that we accept Articles 175 and 95 as a dual legal basis, which is necessary in this instance; in any other, I would be in favour of a single legal basis, although I would then have to argue the case for Article 95, which does not fit the bill exactly.
Tout ce que je peux faire alors, c’est plaider en faveur de l’acceptation des articles 175 et 95 comme double base juridique, chose indispensable en l’occurrence. En toute autre circonstance, j’aurais préféré une base juridique unique bien que j’aurais alors dû défendre l’article 95, qui ne s’intègre pas exactement à la loi.

In addition to the rates set out in column I of the foregoing scale, the hotel bill covering room, service and taxes, but excluding breakfast shall be reimbursed up to a maximum of Bfrs 1 175 for Greece, Bfrs 1 470 for Luxembourg, Bfrs 1 700 for Belgium, Bfrs 1 970 for France, Bfrs 2 045 for the Netherlands, Bfrs 2 075 for Germany, Denmark and Italy, Bfrs 2 545 for the United Kingdom and Bfrs 2 720 for Ireland'.
Outre le taux prévu à la colonne I du barème ci-avant la note d'hôtel comprenant le prix de la chambre ainsi que le service et les taxes, mais à l'exclusion du petit déjeuner, est remboursée dans la limite d'un plafond de 1 175 francs belges pour la Grèce, 1 470 francs belges pour le Luxembourg, 1 700 francs belges pour la Belgique, 1 970 francs belges pour la France, 2 045 francs belges pour les Pays-Bas, 2 075 francs belges pour l'Allemagne, le Danemark et l'Italie, 2 545 francs belges pour le Royaume-Uni et 2 720 francs belges pour l'Irlande».

The Chair: We'll go now to Division 9, the Atlantic Canada Opportunities Agency, page 135 of the bill, clauses 175 to 178.
Le président : Nous passons maintenant à la section 9, portant sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, page 135 du projet de loi, articles 175 à 178.