Traduction de «bill that would create stiffer penalties » (Anglais → Français) :

For that reason, Bill C-15 would create stiffer penalties for drug pushers who are in and near schools and influencing our children.
C'est la raison pour laquelle le projet de loi C-15 prévoit des peines plus sévères pour les vendeurs de drogues qui font ce commerce dans les écoles ou à proximité et influencent nos enfants.

The Liberals in the Senate insist on delaying a bill that would create stiffer penalties for drug traffickers and producers.
Les libéraux au Sénat s'entêtent à retarder le projet de loi qui durcirait les peines pour les trafiquants et les producteurs de drogues.

The bill amends section 255 of the Criminal Code to create stiffer penalties for the offence set out in section 253 when the offender's blood alcohol content exceeds 160 milligrams per 100 millilitres of blood.
Le projet de loi modifie l’article 255 du Code criminel afin de prévoir des peines plus sévères à l’égard de l’infraction prévue à l’article 253, lorsque le taux d'alcoolémie du contrevenant dépasse 160 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang.

Points out that the Energy Efficiency Directive not only supports energy efficiency but also contains energy-saving elements through the binding energy-saving obligation per year in article 7; stresses the importance of a 2030 energy efficiency target in line with the climate targets agreed at COP 21 in order to achieve our climate goals and reduce our dependency on third countries; notes that buildings account for 40 % of energy use in the EU and that 50 % of this is used for heating and cooling purposes; stresses that improved energy efficiency in buildings is therefore of paramount importance in terms of reducing CO emissions, improving energy security, reducing energy poverty and boosting our economy; urges the Member States to initiate major investments in order to improve energy efficiency drawing on EU funding, since this would not only lead to lower energy bills but would also create large numbers of jobs and help reach the reindustrialisation goals.
souligne que la directive relative à l’efficacité énergétique non seulement soutient l’efficacité énergétique, mais contient également des éléments permettant d’économiser l’énergie grâce à l’obligation contraignante d’économie d’énergie annuelle visée à l’article 7; souligne l’importance d’établir un objectif d’efficacité énergétique pour 2030 conformément aux objectifs climatiques lors de la COP21, afin d’atteindre nos objectifs en matière de climat et de réduire notre dépendance à l’égard des pays tiers; note que les bâtiments comptent pour 40 % de l'énergie utilisée dans l'Union et que 50 % de cette énergie est utilisée aux fins de chauffage et de refroidissement; souligne que l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments est, par conséquent, extrêmement importante en termes de réduction des émissions de CO, d’amélioration de la sécurité énergétique, de réduction de la pauvreté énergétique et de stimulation de notre économie; exhorte les États membres à s'engager dans des investissements de grande envergure afin d'améliorer l'efficacité énergétique en faisant appel aux fonds de l'Union, ce qui conduirait non seulement à une diminution des factures énergétiques, mais aussi à la création de nombreux emplois, et contribuerait à la réalisation des objectifs de réindustrialisation.

In addition to the ex post verification and enforcement, the existence of strong penalties would have a deterrent effect that will create an incentive to companies to avoid non-compliance.
Outre les mesures de vérification et d'application a posteriori, l'existence de sanctions lourdes aurait un effet dissuasif qui inciterait les entreprises à s'aligner sur le système.

We already condemned in this Parliament the criminal sanctions applied to consenting relations between same-sex adults in private and the Bahati Bill, which provides for stiffer penalties right up to capital punishment.
Nous avons déjà condamné dans ce Parlement les sanctions pénales appliquées aux relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe en privé et la loi «Bahati», qui prévoit un renforcement des peines allant jusqu’à la peine capitale.

They are supporting a bill that would impose the death penalty, or life imprisonment, on homosexuals, depending on the nature of their so-called crime.
Ceux-ci défendent un projet de loi prévoyant la prison à vie, voire la peine de mort, pour les homosexuels, selon la nature de leur «crime».

The German Aerospace Centre estimates it would cost EUR 45 billion to build, but it also says that it would save consumers many times that amount in reduced energy bills over the next 35 years, and the investment would create thousands of jobs.
Le Centre aérospatial allemand estime que le coût de la construction s’élèverait à 45 milliards d’euros, mais il ajoute que cela permettrait aux consommateurs d’économiser plusieurs fois ce montant grâce à des factures énergétiques réduites pendant les 35 prochaines années, et que l’investissement créerait des milliers d’emplois.

I wish that more members from his side of the House would also recognize that creating stiffer penalties would go a long way to curbing crime in Canada, especially of this heinous type.
Il faudrait que plus de députés de son côté reconnaissent que l'imposition de peines plus sévères aiderait, dans une large mesure, à combattre le crime au Canada, surtout dans le cas de crimes haineux comme celui-ci.

Bill C-49 was passed in respect of general human trafficking offences and Bill C-268 builds on that by creating stiffer penalties when the victim is a minor.
Le projet de loi C-49 a été adopté pour traiter des infractions d'ordre général concernant la traite des personnes, alors que le projet de loi C-268 y tient lieu de complément en créant des sanctions plus sévères là où la victime a moins de 18 ans.